Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le gouvernement propose d’abaisser à 1,10 % la taxe payée par les époux et partenaires de Pacs quand ils procèdent au partage des biens qu’ils ont acquis ensemble durant leur union.
DROIT DE PARTAGE
Lorsqu’ils divorcent ou se séparent, les époux et partenaires de Pacs sont amenés à se partager les biens qu’ils ont en commun ou qu’ils possèdent en indivision. Mais cette opération n’est pas gratuite et, à cette occasion, ils doivent acquitter un droit d’enregistrement au même titre que des héritiers qui se partagent une indivision successorale. Depuis 2011, le taux de ce droit d’enregistrement, appelé droit de partage, est fixé à 2,5 % de la valeur nette des biens concernés.
VERS UN TAUX À 1,10 %
Un amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 entend toutefois ramener ce taux à 1,10 %, soit au même niveau que celui auquel il était avant son augmentation en 2011. Cette volonté n’est pas nouvelle (elle avait déjà été évoquée lors des débats concernant le budget 2018) et apparait d’autant plus justifiée que la hausse du taux adopté en 2011 devait être provisoire.
UNIQUEMENT EN CAS DE DIVORCE OU DE SÉPARATION
A noter que si l’amendement est adopté en l’état, le nouveau taux s’appliquera aux partages réalisés à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, il ne concernerait que les partages des « intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité ». En effet, la réforme ne toucherait pas cas les partages de succession qui continueraient à être taxés à 2,5 %. Affaire à suivre donc.
Projet de loi de finances pour 2020
Cet article a été rédigé en octobre 2019. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
