Une réponse ministérielle vient confirmer l’applicabilité de la TVA sur les locations de courte durée et sous certaines conditions, effectuées via les plateformes collaboratives de mise en location bien connues. Cette réponse est également applicable aux locations effectuées par des agences immobilières.
En effet, en date du 22 février 2018, le ministre de l’Economie a confirmé l’assujettissement à la TVA (art 256 A du code général des impôts) pour les locations de courte durée, si l’hébergement est accompagné d’au moins trois prestations para-hôtelières parmi celles mentionnées au b du 4° de l’article 261 D, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle ; prestations similaires à celles rendues dans un hôtel.
A noter que la franchise de base (CGI, article 293 B ; 82 800€ seuil applicable en 2018 pour les locations de logements, hôtels, gîtes etc), permet d’éviter l’imposition à la TVA si les revenus sont inférieurs au seuil. Toutefois, celui-ci est rapidement atteint pour des locations de villas haut de gamme avec les prestations de type « luxe » comme nous le voyons fréquemment sur la Côte d’azur.
Rien de nouveau pour les aguerris du droit fiscal, mais une précision qui pourrait avoir des effets à court terme sur les contrôles effectués par l’administration fiscale sur les locations de villas qui dépassent généralement ces seuils.
Nous pouvons rajouter que, depuis la loi de finances de 2017 qui caractérise l’activité de location meublée comme commerciale sans notion d’habitude, les locations fournies par le biais de sites internet ou d’agences immobilières rendent de manière encore plus claire l’assujettissement à la TVA les locations avec prestations avec services.
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Cet article a été rédigé en mars 2018. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
