TOUS LES COMPTES BANCAIRES DETENUS À L’ÉTRANGER DOIVENT DÉSORMAIS ÊTRE DÉCLARÉS
L’obligation de déclarer chaque année les avoirs détenus sur des comptes bancaires ouverts à l’étranger est, depuis le 1er janvier 2019, étendue aux comptes inactifs ou dormants, ainsi qu’à ceux reçus par héritage. Le point sur cette nouvelle mesure fiscale récemment entrée en vigueur.
OBLIGATION DE DÉCLARATION DES COMPTES OUVERTS À L’ÉTRANGER
Les particuliers, les associations et les sociétés (n’ayant pas la forme commerciale), domiciliés ou établies en France, qui disposent de comptes bancaires étrangers « ouverts, utilisés ou clos » au cours de l’année sont tenus de les mentionner lors de leurs déclarations de revenus ou de résultats. Ils en ont l’obligation, qu’ils en soient titulaires en propre ou en indivision, ou qu’ils bénéficient d’une procuration. La déclaration se fait en remplissant le formulaire Cerfa n° 3916.
EXTENSION DE L’OBLIGATION AUX COMPTES INACTIFS
Avec l’entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, cette obligation déclarative est, depuis le 1er janvier 2019, étendue aux comptes étrangers « inactifs ou dormants » détenus par le contribuable ainsi qu’à ceux reçus par héritage. Concrètement, il s’agit des comptes pour lesquels aucune opération de crédit ou de débit n’a été enregistrée pendant la période visée par la déclaration (douze mois consécutifs). A noter que les comptes gelés par décision de justice ne sont toutefois pas concernés par la mesure.
DÉFAUT DE DÉCLARATION
Les contribuables qui ne rempliraient pas cette obligation déclarative encourent une amende de 1 500 € par compte non déclaré (ou frauduleusement déclaré). Le montant de cette pénalité peut atteindre 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou même 20 000 € en cas de trusts. Parallèlement, une majoration de 80 % de tous les rappels d’impôt liés aux sommes ou produits inscrits sur le compte non déclaré est prévue.
Par ailleurs, l’administration fiscale peut désormais réclamer les impôts non versés durant les 10 années suivantes, dès lors que le compte a abrité 50 000 € ou plus « à un moment quelconque ». Jusqu’à présent, c’était uniquement la situation du compte au 31 décembre qui déterminait le délai de reprise imparti au fisc. Concrètement, si l’encours du compte au 31 décembre était égal ou supérieur à 50 000 €, le délai de prescription était fixé à 10 ans. Mais si celui-ci était inférieur à ce seuil, le fisc n’avait alors que 3 ans pour réagir, et ce, même si le solde du compte avait dépassé 50 000 € durant l’année.
Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018
Cet article a été rédigé en février 2019. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
