A quelle date faut-il se placer pour déterminer si la rétractation d’une rupture conventionnelle est intervenue dans le délai ? A cette question inédite, la Cour de cassation est récemment venue répondre, balayant ainsi tous les doutes qui étaient jusqu’alors permis.
QUINZE JOURS POUR SE RÉTRACTER
Dans les conditions fixées par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail, employeur et salarié peuvent mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture, dite rupture conventionnelle, prend alors la forme d’une convention écrite qui doit, par la suite, être homologuée par l’administration. Toutefois, et afin d’éviter les décisions trop hâtives, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours pour renoncer à son engagement si elle le souhaite.
UNE RÉTRACTATION SOUMISE À CONDITIONS
Cette rétractation doit être formalisée dans le délai de 15 jours calendaires (dimanche et jours fériés compris) à compter la date de la signature de la convention de rupture et sous la forme d’une lettre (adressée par tout moyen) attestant de sa date de réception par l’autre partie. L’employeur ou le salarié qui souhaite se rétracter a donc tout intérêt à le faire par courrier recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise.
TERME DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Dans une affaire récente, un salarié, qui entendait faire jouer son droit de rétractation, avait donc informé son employeur, en lui adressant une lettre recommandée, le jour même de l’expiration du délai de rétractation. Mais n’ayant reçu ce courrier que 3 jours après, l’entreprise avait considéré la rétractation irrecevable. Bien mal lui en a pris ! Saisie du litige, la Cour de cassation affirme, au contraire, que le droit de rétractation avait été exercé dans le délai imparti. Contrairement à ce qu’affirmait l’employeur, c’est donc bien à la date d’envoi du courrier de rétractation qu’il faut se référer, et non à sa date de réception !
Cet article a été rédigé en avril 2018. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
