Il existe en France, le régime fiscal des impatriés (article 155 B du CGI) très attractif puisqu’il prévoit diverses exonérations d’impôt sur le revenu ou sur la fortune, sous certaines conditions, sur une période pouvant aller jusqu’à 8 ans.
Concrètement, ce régime s’adresse spécifiquement aux salariés, dirigeants ou mandataires sociaux qui viennent s’installer en France ! Les conditions pour être l’heureux bénéficiaire :
- Ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI au cours des cinq années civiles précédant la prise de fonctions dans l’entreprise établie en France ;
- Être recruté directement de l’étranger par une entreprise installée en France (contrat de recrutement direct par une entreprise établie en France) ou être appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France (contrat intra-groupe) ;
Si vous êtes concerné, alors vous pourrez bénéficier d’une exonération à l’impôt sur le revenu pendant 8 ans sur le supplément de rémunération lié à votre activité en France, appelé prime d’impatriation soit sur le montant réel de la prime d’impatriation ou à hauteur de 30% de la rémunération nette totale.
A cela peut s’ajouter le prime d’expatriation soit la rémunération de jours travaillés dans le cadre de mission à l’étranger !
Le cadeau fiscal n’est pas illimité puis que le cumul des 2 primes est raisonnablement plafonné :
Soit à un montant global pour les deux primes de 50 % de la rémunération globale
Soit à 20 % de la rémunération globale nette de la prime d’impatriation pour la seule prime d’expatriation ;
Enfin, les dividendes, intérêts et plus-values de cession mobilière des actifs détenus à l’étranger sont également exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% (mais pas des prélèvement sociaux) !
Le régime est également très généreux sur le plan patrimonial puisque ces nouveaux résidents de France ne seront imposables à l’impôt sur la fortune immobilière que pour les biens situés en France et ce durant une période de 5 ans.
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Le Cabinet d’Expertise Comptable RUFF & ASSOCIES
Cet article a été rédigé en mars 2022. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
Article rédigé par Maud MESTRE – Manager Service Fiscal chez Ruff & Associés
