Il n’est pas rare que la notion de domicile fiscal soit emprunte à questionnement. Sa détermination se révèle primordiale pour définir, avec exactitude, l’étendue des obligations fiscales au contribuable.
Résident(e) ou non résident : quelle différence en termes de taxation du revenu ?
Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont soumises à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. A la différence, les autres considérées comme non résidentes fiscales de France sont uniquement imposables sur leurs revenus de source française.
Quels sont les critères permettant l’établissement de la résidence fiscale ?
L’article 4A et 4B du Code Général des impôts français posent des critères alternatifs permettant d’établir ou non la résidence fiscale. Il s’agit des critères suivants :
- Votre domicile ou votre résidence principale se situe en France (votre logement permanent) ;
- Vous exercez une activité professionnelle en France (en tant que salarié ou non) ;
- Vous avez le centre de vos intérêts économiques en France.
Et le délai de 183 jours dans tout ça ?
Le fameux critère dit « des 183 jours » établit que la résidence fiscale peut être acquise en cas de séjour prolongé de plus de 183 jours en France. Cependant, il ne faut pas faire d’amalgame et affirmer que si l’on séjourne moins de 183 jours en France alors la résidence fiscale n’est pas acquise. En effet, les critères sus visés étant alternatifs, une personne peut résider en France moins de 183 jours et pourtant être considérée comme résidence fiscale de France. Il est donc important de vérifier les autres critères si le premier n’est pas validé.
Comment faire si l’on est considéré comme résident fiscal dans deux pays ?
Cette confusion peut subvenir, c’est pourquoi la France a signé avec plus d’une centaine de pays des conventions fiscales permettant de régler ce type de conflit de résidence. Bien que la grande majorité des conventions fiscales soient basées sur le modèle de l’OCDE, chaque situation de conflit de résidence doit être étudiée au cas par cas. Dans la majorité des situations, des critères seront apposés afin de définir la résidence fiscale.
Par exemple, dans le cadre de la convention France – Belgique, 4 critères alternatifs sont définis afin d’attribuer la résidence fiscale d’un contribuable à l’un des deux pays. Si l’un des critères ne peut être validé, il convient de vérifier le suivant et ainsi de suite.
Cet article a été rédigé en mai 2021. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
Auteur : Maud Mestre, Manager Département Fiscal @ Ruff & Associés
