Puis-je me faire rembourser des contributions sociales acquittés en 2016 si je suis un non-résident français ?

Le 31 mai 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a accepté de rembourser les contribuables non-résidents fiscaux français – résidents d’un Etat membre de l’EEE – les contributions sociales versés sur leurs revenus du patrimoine français bien qu’ils soient affiliés au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) et à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES).

Ainsi, les contribuables les ayant acquittées peuvent donc formuler des réclamations contentieuses afin d’en obtenir le remboursement.

EN BREF

Avec l’affaire « Ruyter » en 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le Conseil d’Etat ont remis en cause la légalité des contributions sociales (CSG/CRDS) sur les revenus du capital perçus par des non-résidents fiscaux de France affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE autre que la France, et la Suisse.

Suite à cette décision de justice, l’administration fiscale a accordé aux contribuables concernés le dégrèvement des contributions sociales mises à leur charge (années 2012, 2013 et 2014).

Cependant afin de s’assurer de la perception de ces prélèvements sociaux lui ayant échappé suite à cette jurisprudence « de Ruyter », la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a changé l’affectation budgétaire des contributions sociales afin qu’elles ne soient plus affectées au régime français de sécurité sociale mais au FSV, à la CADES et/ou à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Par conséquent, les non-résidents français étaient « de facto » de nouveau redevables des prélèvements sociaux à compter du 1er janvier 2016.

LA REMISE EN CAUSE

Un arrêt du 31 mai 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a déchargé les contributions sociales affectées au financement du FSV et la CADES, dès lors les impositions établies peuvent faire l’objet de réclamations.

Concernant les contributions affectées au CNSA (au taux de 1,45% sur un taux global de 17,2%), la cour a sollicité l’arbitrage de la CJUE. Il reste à attendre la confirmation de cette décharge par le Conseil d’Etat.

EN PRATIQUE

• Les non-résidents fiscaux ayant payés en 2016 des contributions sociales (au titre des revenus du capital ou fonciers français perçus en 2015) peuvent demander une restitution des prélèvements par réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre 2018</strong> ;

• Cette décision s’applique aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale, autre que Français, couvert par la réglementation communautaire relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale soit un régime légal obligatoire de sécurité sociale d’un pays autre que la France, de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse ;
• Pour les personnes domiciliées hors de France, cette décision s’applique aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.
  
  Cet article a été rédigé en octobre 2018. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.