Dans le but de limiter les droits au chômage des salariés ayant refusé un CDI à plusieurs reprises, la loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur de suivre un formalisme précis en cas de proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD, ou contrat de mission.
Cette loi a également mis à la charge de l’employeur l’obligation d’informer France Travail (ancien Pôle Emploi) du refus du salarié.
Les modalités pratiques de cette nouvelle obligation devaient être précisées par Décret. C’est chose faite depuis la parution du Décret 2023-1307 en date du 28 décembre 2023.
1. Un formalisme à suivre en cas de proposition de CDI à l’issue d’un CDD :
Dès lors que l’employeur propose à un salarié sous CDD, ou contrat de mission, de poursuivre leur relation de travail sous la forme d’un CDI, il doit dorénavant en faire la proposition par écrit dès lors que l’offre porte sur :
- Le même emploi ou un emploi similaire ;
- La même rémunération pour une durée de travail équivalente ;
- La même classification ;
- Le même lieu de travail.
Cette proposition écrite doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
Cette offre devra impérativement être adressée au salarié avant le terme du CDD (ou contrat de mission) et lui laisser un délai raisonnable pour y répondre.
La proposition écrite doit enfin préciser au salarié que passé le délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de la proposition.
2. Une information obligatoire à communiquer aux services de France Travail :
Le salarié se voyant proposer un CDI dans des conditions d’emploi similaires à l’issue de son CDD, ou contrat de mission, reste libre d’accepter ou non la proposition qui lui est faite.
Il s’expose néanmoins à une absence de versement de l’allocation chômage dès lors qu’il aura refusé à deux reprises un CDI sur une période de 12 mois.
Depuis le 1er janvier 2024, c’est à l’employeur que pèse l’obligation d’informer France Travail du refus du salarié d’accepter une proposition de CDI sur un poste similaire à l’issue de son CDD (ou contrat de mission)
Cette information doit être transmise par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée dans le délai d’un mois suivant le refus du salarié.
L’information transmise par l’employeur devra comporter :
- Un descriptif de l’emploi proposé au salarié ;
- Le justificatif du caractère similaire de l’emploi proposé ;
- Le délai laissé au salarié pour répondre à l’offre ;
- La date de refus exprès ou tacite du salarié.
Dès réception de cette information, France Travail pourra demander, si besoin, des précisions complémentaires à l’employeur qui devra alors y répondre dans un délai de 15 jours.
Si pour l’heure aucune sanction n’a été prévue quant au non-respect de cette nouvelle obligation d’information, il n’en demeure pas moins que son omission par l’employeur constituera une aide apportée à un délit de fraude aux allocations chômage.
Cet article a été rédigé en février 2024. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
Cet article a été rédigé par RUFF & ASSOCIÉS
