La facturation électronique correspond à l’émission, la transmission et la réception de factures sous un format 100 % dématérialisé, structurant les données pour un traitement automatisé. Contrairement à une facture papier ou une simple facture PDF envoyée par e-mail, elle respecte un format normé permettant son intégration directe dans les systèmes comptables et fiscaux des entreprises.
- Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La réforme de la facturation électronique, mise en place par l’État français, vise à moderniser et simplifier les échanges entre entreprises, tout en renforçant la lutte contre la fraude à la TVA. Elle apporte de nombreux avantages, notamment :
- Un gain de temps : automatisation des processus de facturation et réduction des erreurs de saisie
- Une meilleure traçabilité : suivi en temps réel des échanges de factures
- Une sécurisation des transactions : conservation et archivage simplifiés
- Un contrôle fiscal facilité : transmission automatique des données à l’administration fiscale
- Qui est concerné et quelles sont les échéances ?
La facturation électronique concerne progressivement toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Voici les principales étapes de mise en place :
- A partir de mars 2025 : mise en place de l’annuaire central et phase pilote
- 1er septembre 2026 :
- Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI
- Obligation de réception pour toutes les entreprises
- 1er septembre 2027 : obligation pour toutes les entreprises, y compris les PME et TPE et micro entreprises
- Comment fonctionne la facturation électronique ?
La facturation électronique repose sur trois acteurs principaux, chacun ayant un rôle précis dans l’envoi et la réception des factures :
- Les entreprises : Elles créent et envoient des factures, mais au lieu de les envoyer sous forme papier, elles le font sous un format numérique standardisé. Ce format peut être Factur-X, UBL ou CII. Ces formats permettent d’assurer que la facture soit lue et traitée correctement par tous les systèmes.
- Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) : Ce sont des plateformes spécialisées qui facilitent l’échange de factures entre les entreprises. Elles permettent de transmettre les factures de manière sécurisée, de vérifier leur conformité et de les valider avant qu’elles ne soient envoyées à l’administration fiscale.
- Le portail public de facturation (PPF) : Il s’agit d’une plateforme centralisée gérée par l’État qui administre l’annuaire central. C’est ici que toutes les factures électroniques sont envoyées une fois validées. Ce portail permet à l’administration fiscale de recevoir, stocker et traiter les factures envoyées par les entreprises.
- Comment préparer votre entreprise à cette transition ?
Pour une transition en douceur vers la facturation électronique, voici quelques actions essentielles :
- Analyser vos processus actuels pour identifier les changements nécessaires
- Choisir une solution de dématérialisation conforme aux exigences réglementaires
- Former vos équipes à l’utilisation des nouveaux outils
- Se faire accompagner par votre expert-comptable pour assurer une mise en conformité optimale
Les équipes de RUFF & ASSOCIÉS vous aide à comprendre et mettre en place la facturation électronique au sein de votre entreprise.
Cet article a été rédigé en février 2025 par RUFF & ASSOCIÉS.
