Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière. Les dispositions devraient entrer en vigueur en 2023.
- La notion d’établissement stable : La nouvelle convention aligne sa définition d’un établissement stable à celle posée par le modèle de convention OCDE : les profits réalisés par une entreprise résidente dans un Etat sont taxables dans cet Etat sauf si l’entreprise réalise une activité dans l’autre pays par le biais d’un établissement stable. Par ailleurs, les chantiers seront désormais considérés comme des établissements stables lorsque leur durée dépasse neuf mois, contre six auparavant.
- Les dividendes : La convention prévoit une exonération totale des dividendes versés par une société résidente à toute société résidente de l’autre Etat membre détenant une participation d’au moins 10 %, à condition que cette participation ait été détenue pendant au moins 365 jours. Attention, la société qui reçoit les dividendes doit en être le bénéficiaire effectif pour pouvoir revendiquer l’exonération totale de retenue à la source. Dans les autres cas, le taux réduit « standard » passe de 15 % à 12,8 %. Enfin, la définition de dividende devient plus large puisqu’elle inclut les revenus soumis au régime des distributions.
- L’imposition exclusive des intérêts dans l’état de résidence du bénéficiaire effectif : Ainsi, aucune retenue à la source ne s’appliquerait sur les paiements d’intérêts en vertu de la nouvelle convention.
- Du changement pour les investissements immobiliers : La nouvelle convention se réfère désormais à la définition donnée par l’Etat dans lequel le bien immobilier est situé.
S’agissant des plus-values immobilières, entre en scène la clause de « prépondérance immobilière », qui confère à l’Etat où les immeubles sont situés le pouvoir d’imposer les gains de cessions d’actions de sociétés à prépondérance immobilière (i.e société dont les actifs sont constitués pour plus de 50% de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers et situés dans un Etat contractant). Pour mieux comprendre :
– S’il s’agit d’une société belge et le cédant est résident français : la France pourra imposer la plus-value réalisée
– S’il s’agit d’une société Française et le cédant est résident belge : la France pourra imposer le gain si le critère quantitatif de la prépondérance immobilière est rempli
- Et l’IFI ? : L’impôt sur la fortune immobilière français (« IFI ») est désormais visé par la nouvelle convention franco-belge. La France pourra donc imposer à l’IFI les immeubles situés en France ainsi que les titres de société à prépondérance immobilière en France détenus par un résident belge.
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Le Cabinet d’Expertise Comptable RUFF & ASSOCIES
Cet article a été rédigé en février 2022. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
Article rédigé par Maud MESTRE – Manager Service Fiscal chez Ruff & Associés
