Depuis le 14 octobre dernier, date d’entrée en vigueur du décret d’application n° 2019-1048, les conjoints (ou partenaires de Pacs) des chefs d’entreprise, qui exercent de manière régulière une activité professionnelle au sein de l’entreprise familiale, sont assurés de pouvoir bénéficier d’une protection sociale. Explications.
DÉCLARATION DU STATUT DU CONJOINT
Afin de protéger les travailleurs qui exercent de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise (artisanale, commerciale ou libérale) de leur conjoint (ou partenaire de Pacs), l’article L 121-4 du Code de commerce prévoyait, jusqu’à présent, l’obligation pour les dirigeants d’entreprise concernés de déclarer, auprès des organismes habilités compétents, l’activité de leur conjoint (ou partenaire de Pacs) et le statut choisi par ce dernier. (« conjoint collaborateur »,« conjoint associé » ou « conjoint salarié »). Or, force a été de constater, qu’en dépit de ces dispositions, une proportion importante de conjoints ou de partenaires de chefs d’entreprise continuaient à ne pas être déclarés.
LA STATUT DU CONJOINT SALARIÉ PAR DÉFAUT
Pour remédier à cette situation et lutter efficacement contre le travail dissimulé, le législateur est venu changer la donne. De nouvelles mesures sont donc entrées en vigueur afin de garantir une couverture sociale aux conjoints (ou partenaires de Pacs) qui participent activement à l’activité indépendante de leur époux (ou partenaire). C’est ainsi que depuis le 14 octobre dernier, les chefs d’entreprise ont l’obligation, comme auparavant, de déclarer l’activité professionnelle régulière de leur conjoint (ou partenaire de Pacs) et le statut choisi par ce dernier. A défaut, et c’est là la grande nouveauté, le statut du conjoint salarié (statut le plus protecteur) est alors appliqué d’office.
MENTION OBLIGATOIRE
En outre, l’exercice régulier du conjoint (ou partenaire de Pacs) à l’activité professionnelle et le statut choisi à ce titre doivent obligatoirement être intégrés et mentionnés auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) lors de la création de l’entreprise ou en cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise.
Cet article a été rédigé en novembre 2019. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
