Au retour d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption, les salariés bénéficient d’un dispositif légal de rattrapage des augmentations de salaire intervenues pendant leur absence. Un dispositif incontournable, rappelle la Cour de cassation, auquel l’employeur ne peut se soustraire en octroyant aux intéressés une prime exceptionnelle.
DISPOSITIF LEGAL DU RATTRAPAGE SALARIAL
L’article L 1225-26 du Code du travail prévoit « un rattrapage salarial » au profit de certains salariés qui se sont absentés. C’est ainsi qu’à défaut d’accord de branche ou d’entreprise prévoyant des garanties au moins aussi favorables, les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption doivent voir leur rémunération majorée :
- des augmentations générales appliquées dans l’entreprise durant leur absence</strong> ;
- mais aussi de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée leur congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Or, dans une décision récente, la Cour de cassation est venue, pour la première fois à notre connaissance, se prononcer sur la mise en application de ce dispositif et son impossible contournement.
DISPOSITIF D’ORDRE PUBLIC
Dans cette affaire, une salariée, de retour de congé maternité, avait constaté sur son bulletin de paye qu’elle n’avait pas bénéficié du rattrapage salarial auquel avait le droit. Elle s’en était alors plainte auprès de son employeur qui lui avait versé, en lieu et place de l’augmentation de salaire de 2,2 % accordée au reste du personnel durant son absence, une prime exceptionnelle de 400 €. Mais pour les juges, ce procédé est inacceptable. La règle issue de la loi relative à l’égalité salariale est d’ordre public. Un employeur ne peut donc remplacer un rattrapage salarial légal par le versement d’une simple prime et ce, même si l’intéressé a donné son accord et que le montant versé coïncide avec celui de l’écart de salaire à rattraper.
Cet article a été rédigé en avril 2018. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
