Adoptées par le Parlement au début du mois d’août, la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ont fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
Récemment validée par celui-ci, une nouvelle prime nommée Prime de partage de la valeur (PPV) est instaurée en remplacement de l’ancienne prime Macron.
Pour ouvrir droit à l’exonération sociale et fiscale au titre des années 2022 et 2023 lors du versement de cette nouvelle prime, certains critères doivent être respectés :
1 – Les salariés bénéficiaires
La prime versée doit bénéficier à tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) à la date de versement ou, à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
Les intérimaires bénéficieront également de cette prime (l’entreprise utilisatrice informe l’entreprise de travail temporaire qui verse la prime selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice).
2 – Le montant de la PPV
- La prime sera exonérée dans la limite de 3 000€ par an et par salarié.
En cas de montant supérieur, la fraction excédentaire sera soumise à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.
- La prime sera exonérée dans la limite de 6 000 €, si l’entreprise respecte l’une des conditions suivantes :
- Les employeurs de plus de 50 salariés soumis à l’obligation de mise en place d’un accord de participation et ayant mis en œuvre un dispositif d’intéressement ;
- Les employeurs de moins de 50 salariés ayant volontairement ouvert un dispositif d’intéressement ou de participation ;
- Les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons permettant d’ouvrir droit à des réductions d’impôt ;
- Les services d’aide par le travail (ESAT) au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.
La limite haute d’exonération sera applicable à la condition que les dispositifs d’intéressement ou de participation aient été mis en œuvre à la date de versement de la prime ou qu’ils aient été conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
La PPV pourra être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un fractionnement d’une fois par trimestre au cours de l’année civile.
Le plafond de rémunération :
La prime ne peut être versée qu’aux salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage.
Pour les salariés dont la rémunération perçue est égale ou supérieure à 3 SMIC annuels appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète) : la prime sera soumise à CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Pour les entreprises de +250 salariés, elle sera également soumise au forfait social (pour la partie exonérée de cotisations sociales).
3 – Les critères de modulation
Le montant de la PPV 2022/2023 peut être modulé en fonction de certains critères :
- Niveau de rémunération ;
- Classification ;
- Ancienneté dans l’entreprise ;
- Durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
- Durée de présence effective sur l’année écoulée (avec assimilation à une durée de présence effective de certains congés comme le congé de maternité, de paternité, le congé parental, etc.).
Ces critères peuvent être combinés.
4 – Les modalités pratiques
La prime peut être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
Elle reste facultative pour l’employeur.
Elle ne peut se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé.
Le montant de la prime, l’éventuel plafond et les modalités de calcul sont prévus, sans qu’il n’y ait de priorité entre les deux modalités :
- Par décision unilatérale de l’employeur (et information du comité social et économique avant le versement de la prime) ;
Ou
- Par accord d’entreprise ou de groupe (selon les modalités prévues en matière d’intéressement – signé avec un délégué syndical, un salarié mandaté, le CSE ou ratifié par les 2/3 du personnel).
À partir du 1er janvier 2024, la PPV pourra continuer à être versée dans les conditions précitées et continuera d’être exonérée de cotisations sociales salariales et patronales.
En revanche :
- L’exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne portera pas sur la CSG et la CRDS ;
- La prime sera assujettie au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables.
- L’exonération d’impôt sur le revenu sera supprimée.
Les montants maximums de 3 000 € ou 6 000 € resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).
Nous sommes à votre disposition afin de vous accompagner pour la rédaction de votre décision unilatérale employeur (nos honoraires sont de l’ordre de 150 € HT) ainsi que pour la mise en place de votre accord d’intéressement (sur devis selon l’accord et l’effectif de votre entreprise).
Vous avez des questions ? Votre collaborateur dédié est à votre entière disposition pour répondre à vos questions.
Article rédigé par Valérie DEVROË-ROY – Associée Service Social & RH chez Ruff & Associés
