Le Conseil constitutionnel vient de le confirmer : les personnes qui vendent leur logement, à l’occasion de leur départ à l’étranger, ne peuvent pas prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de leur résidence principale si, au jour de la cession, elles ne sont plus résidents fiscaux français.
RÉSIDENCE PRINCIPALE ET PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE
En vertu des dispositions de l’article 150 U du Code général des impôts (CGI), les contribuables qui cèdent leur résidence principale sont totalement exonérés d’impôt et de prélèvement sociaux sur la plus-value qu’ils réalisent. Selon l’administration fiscale, cette exonération qui nécessite en principe une occupation effective et habituelle des lieux jusqu’à la vente, s’applique également si la cession du bien intervient après le départ du propriétaire, à condition toutefois que le délai pendant lequel le logement est resté inoccupé n’excède pas un an.
RÉGIME SPÉCIFIQUE POUR LES NON-RÉSIDENTS
En revanche, l’exonération n’est pas admise si, au jour de la cession, le contribuable n’est plus résident fiscal français. Les particuliers non-résidents qui cèdent un bien immobilier situé en France font en effet l’objet d’un régime d’imposition différent. Ils sont redevables d’un prélèvement spécifique au taux de 19 % auquel s’ajoute les prélèvements sociaux (15,5 %). Certains d’entre peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération partielle spécifique plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable.
UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT VALIDÉE
Interrogé sur le point de savoir si cette différence de traitement ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi, le Conseil constitutionnel vient de répondre par la négative. Il a donc déclaré l’ensemble de ces dispositions conformes à la Constitution. Il confirme ainsi que les personnes qui vendent leur logement, à l’occasion de leur départ à l’étranger, ne peuvent pas prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de leur résidence principale si, au jour de la cession, elles ne sont plus résidents fiscaux français… puisque, légalement, cette exonération n’est ouverte qu’aux seuls résidents.
Cet article a été rédigé en novembre 2017. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
