En tant que dirigeant(e)s, vous êtes tenu(e)s à une obligation de santé et de sécurité à l’égard de vos salariés. Ainsi, il ne serait point de bon augure de laisser au placard votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Le DUERP, QUESACO ?
L’évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés (articles L.4121-1 à L.4121-3 du Code du travail). Les résultats de cette évaluation doivent être retranscrits dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Véritable obligation légale depuis novembre 2002, le DUERP s’impose à chaque employeur dès l’embauche de son premier salarié – peu importe le nombre de salariés dans ses effectifs.
Ce document unique doit :
- présenter les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise ;
- comprendre un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail ;
- définir un plan d’action afin de limiter l’exposition des salariés aux facteurs de risques identifiés.
Outre rédiger le DUERP, chaque employeur doit veiller à sa mise à jour au moins une fois par an et, lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail dans l’entreprise. Une mise à jour devra également intervenir en cas d’apparition de nouveaux risques.
En cette période de crise sanitaire liée à la Covid-19, une mise à jour du DUERP s’impose donc.
Les sanctions en cas d’absence du DUERP
Dans le cadre d’un contrôle de l’inspection du travail, la non-présentation à l’inspecteur du DUERP est punie d’une amende de 3ème classe, soit 450 euros.
De même, le fait de ne pas transcrire / mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe soit 1500 €, et 3000 € en cas de récidive.
L’absence de mise en place du DUERP expose enfin l’employeur à un autre risque non négligeable : voir sa responsabilité engagée pour faute inexcusable.
Faute Inexcusable et conséquences
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié, la faute inexcusable de l’employeur pourrait s’avérer son inconscience face à la situation et l’absence de prise de mesures nécessaire pour palier au mal-être de son collaborateur / sa collaboratrice. On parle ainsi d’un non-respect d’une obligation générale de sécurité prévue par le Code du travail et notamment le défaut de mise en place du DUERP.
En cas de faute inexcusable, les conséquences financières peuvent être lourdes pour l’employeur :
Sur le plan pénal :
L’employeur défaillant peut être condamné au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € outre une peine d’emprisonnement de 5 ans.
Sur le plan civil :
L’employeur se devra de verser des indemnités en réparation des préjudices subis par le salarié (accident du travail, maladie professionnelle, etc.). Ces dernières peuvent prendre différentes formes :
- majoration voire doublement de la rente ou du capital dus au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ;
- dommages et intérêts complémentaires en réparation de l’ensemble des préjudices complémentaires subis par le salarié (souffrance physique / moral, préjudices esthétiques et d’agrément).
Cet article a été rédigé en avril 2021. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
