Très attendu, le décret n° 2018-146 du 28 février 2018 est enfin publié (Journal Officiel du 2 mars). Pris en application des articles L 223-27 et L 225-103.1 du Code du commerce, il définit les nouvelles modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (SA).
SARL : NOUVEAU DROIT POUR LES ASSOCIÉS MINORITAIRES
L’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017, qui vise à faciliter la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, a reconnu aux associés de SARL représentant individuellement ou à plusieurs au moins 5 % des parts sociales le droit de proposer des résolutions à l’ordre du jour des assemblées générales.
Grâce au décret n° 2018-146, les modalités d’application de cette nouvelle disposition sont désormais connues. Pour pouvoir être présentés au vote, les textes de ces résolutions doivent être transmis à la société par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception au moins 25 jours avant la tenue de l’assemblée générale. La demande doit par ailleurs être motivée. Si toutes les conditions requises ont été respectées, la SARL n’a alors pas d’autre choix que d’inscrire les projets de résolution à l’ordre du jour de sa prochaine assemblée générale. Elle est également tenue de les soumettre au vote.
SA NON COTÉES : DES AG EN VISIOCONFÉRENCE
L’ordonnance du 4 mai 2017 a également ouvert la possibilité aux SA non cotées de prévoir, dans leurs statuts, la tenue de leurs assemblées générales exclusivement par voie dématérialisée (visioconférence ou tout autre moyen permettant l’identification des actionnaires). Reste qu’un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital conservent le droit de s’opposer à ce que les AG se tiennent par visioconférence. Cette opposition, qui se matérialise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par courrier électronique avec avis de réception) adressé(e) à la société, doit toutefois s’exercer 25 jours au moins avant la date de la tenue de l’assemblée si les statuts prévoient une opposition antérieure aux formalités de convocation ; dans un délai de 7 jours à compter de la publication de l’avis de convocation si les statuts prévoient une opposition postérieure aux formalités de convocation.
A noter que le recours exclusif à la visioconférence ou à tout autre moyen de télécommunication implique la dispense d’émargement de la feuille de présence. Un procès-verbal des délibérations demeure toutefois obligatoire. Il doit préciser que l’assemblée générale s’est tenue par un moyen dématérialisé et peut être signé par voie électronique.
Cet article a été rédigé en avril 2018. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
