Le règlement sur la modernisation des états financiers s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
- Mise en place du règlement ANC n°2022-06
a. Contexte
Le règlement de modernisation des états financiers a été publié au journal officiel du 30 décembre 2023.
Les 5 principaux changements apportés sont :
- la suppression de la technique du transfert de charges
- la nouvelle définition du résultat exceptionnel
- la modification du plan de comptes
- la réduction du nombre de modèles d’états financiers
- une nouvelle présentation dans l’annexe des comptes
Le règlement ANC n°2022-06 s’applique aux entreprises industrielles et commerciales, (ainsi qu’entreprises d’investissement, organismes d’assurances, sociétés coopératives, entreprises du secteur agricole, personnes morales de droit privé à but non lucratif, organismes de logement social, organismes professionnels paritaires).
b. Objectifs :
- Faciliter la digitalisation des comptes annuels des entreprises ;
- Actualiser les modèles des comptes et le plan comptable pour réviser les modèles existants pour les rendre plus adaptés aux réalités ;
- Simplifier ces modèles pour faciliter les comparaisons entre les entreprises en standardisant les présentations des états financiers.
- Résultat exceptionnel et transfert de charges
a. La nouvelle définition du résultat exceptionnel
La nouvelle définition proposée par l’ANC pour le résultat exceptionnel repose sur une base conceptuelle (événement majeur et inhabituel) à laquelle s’ajoutent des éléments limitativement énumérés qu’il convient d’intégrer.
Un événement majeur : lorsque ses conséquences sont susceptibles d’avoir une influence sur le jugement que les utilisateurs des documents de synthèse peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entité ainsi que sur les décisions qu’ils peuvent être amenés à prendre.
Un événement inhabituel : événement qui n’est pas lié à l’exploitation normale et courante de l’entité. Un événement est présumé inhabituel lorsqu’un même événement ne s’est pas produit au cours des derniers exercices comptables et qu’il est peu probable qu’il se reproduise au cours des prochains exercices comptables.
L’ANC mentionne à titre d’exemple qu’une expropriation, une cyberattaque, une catastrophe naturelle, seront des événements susceptibles de remplir les conditions pour être qualifiés d’événements majeurs et inhabituels.
En particulier, doivent figurer obligatoirement dans le résultat exceptionnel les éléments suivants :
- les écritures comptables d’origine purement fiscale (les amortissements dérogatoires par exemple)
- les changements de méthode inscrits en résultats
- les corrections d’erreurs.
Les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel seront ceux qui n’auraient pas été constatés en l’absence de cet événement. Les aides, les remboursements et les indemnités directement liés à l’événement majeur et inhabituels et reçus en compensation de charges d’exploitation seront classés en résultat d’exploitation.
Le CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-comptables) émet une observation dans sa note technique en indiquant que les futures règles ne prévoient pas la possibilité d’affecter une charge pour partie en résultat courant et pour une autre partie en résultat exceptionnel (pour les dons ou les créances irrécouvrables notamment).
Un redressement social ou un redressement fiscal ne pourra pas être considéré comme un événement majeur et inhabituel. Les conséquences des contrôles sociaux ou fiscaux seront, de ce fait, à comptabiliser en résultat courant (sauf exception).
Pour les cas suivants : “litige client significatif” ou d’un “abandon de compte courant avec une clause de retour à meilleure fortune et lors de son retour” : si l’événement est considéré comme présentant un caractère majeur et inhabituel, il convient de le présenter un résultat exceptionnel.
Le règlement ANC 2022-06 modifie le traitement des éléments qui étaient auparavant comptabilisés en résultat exceptionnel, en les intégrant désormais dans le résultat d’exploitation, ce qui affecte le montant de la participation. Si un accord d’intéressement prend en compte le résultat courant ou le résultat d’exploitation, le montant de l’intéressement sera aussi impacté par cette nouvelle définition.
b. La suppression de la technique du transfert de charges
Le règlement ANC n°2022-06 supprime la technique du transfert de charges pour faciliter l’analyse des états financiers. Différentes situations sont explicitées par l’ANC afin de pallier la suppression de cette technique :
La suppression de la technique du transfert de charges est, de ce fait, susceptible d’impacter le montant de la réserve spéciale de participation.
- Modernisation des états financiers
Le nouveau plan de comptes est constitué de comptes en caractères droits, dont l’utilisation est obligatoire, et de comptes en caractères italiques, dont l’utilisation est facultative. Toutefois, les entités conservent la possibilité d’ouvrir toute subdivision nécessaire, si les comptes prévus par les normes comptables ne suffisent pas à leurs besoins. Ainsi, les subdivisions du plan de comptes actuel, même celles qui ont été supprimées, demeurent utilisables.
Le Conseil national a élaboré un tableau comparatif entre le plan de comptes du PCG actuel et le futur plan de comptes. Cliquez ici pour consulter le PCG
Ce tableau met en lumière plusieurs changements :
- 150 comptes (environ) ont été supprimés
- 150 comptes (environ) ont vu leur libellé ou leur numéro de compte modifié
- une dizaine de nouveaux comptes ont été créés
Cette révision du plan de comptes entraine les conséquences suivantes :
- la suppression des niveaux de comptes du système développé et de l’abrégé figurant dans le PCG actuel, afin de ne maintenir qu’un seul plan de comptes ;
- les comptes dont l’objet est devenu obsolète ou dont le niveau de granularité parait trop fin sont également supprimés.
Le résultat exceptionnel sera présenté dans le compte de résultat (système de base et abrégé) comme un total des produits et des charges exceptionnels de l’exercice.
Désormais, le résultat exceptionnel est une information à fournir en annexe.
Cela nécessite une description en annexe des produits et des charges comptabilisés en résultat exceptionnel.
Pour chaque événement majeur et inhabituel à l’origine de l’inscription des produits et charges en résultat exceptionnel, il conviendra de fournir dans l’annexe : la description de l’événement, les montants déjà inscrits au cours des exercices antérieurs et la nature des produits et charges inscrits au cours de l’exercice.
Cet article a été rédigé en mars 2025 par RUFF & ASSOCIÉS.
