Afin de mieux protéger les droits du conjoint du chef d’entreprise travaillant au sein de l’entreprise familiale, le projet de loi PACTE entend imposer l’application du statut du « conjoint salarié » si aucun choix n’est opéré en la matière. Une nouvelle disposition qui, selon le gouvernement, devrait dissuader les chefs d’entreprise de manquer à leur devoir de déclaration.
SITUATION ACTUELLE
A l’heure actuelle, l’article L 121-4 du Code de commerce impose au conjoint d’un chef d’entreprise (artisanale, agricole, libérale ou commerciale) qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle d’opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. L’objectif est à la fois de lui assurer une protection minimale mais également de légaliser sa situation afin d’éviter l’infraction de travail dissimulée. Le statut est déclaré par le chef d’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le choix s’opère au regard de la situation personnelle de l’intéressé, de son niveau d’implication dans l’entreprise et du niveau de protection sociale souhaitée.
VERS UN STATUT DU CONJOINT SALARIÉ PAR DÉFAUT
Pour autant, force est de constater qu’une proportion encore importante de conjoints de chefs d’entreprise travaillant régulièrement dans l’entreprise familiale ne sont pas déclarés et ne sont donc pas protégés. Afin de remédier à cette situation, le gouvernement a souhaité modifier la donne. Si le projet de loi PACTE, adopté définitivement par le parlement le 11 avril dernier, est promulgué en l’état, (après son passage devant le Conseil constitutionnel), le chef d’entreprise aura donc l’obligation, comme à l’heure actuelle, de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. À défaut, et c’est là la grande nouveauté, le statut du conjoint salarié (statut le plus protecteur) sera appliqué d’office.
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Legifrance.gouv
Cet article a été rédigé en mai 2019. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
