Publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018, la loi de finances pour 2019 comporte plusieurs mesures qui visent directement les particuliers. Barème de l’impôt, prélèvement à la source, taxe d’habitation, crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco-PTZ : tour d’horizon des principales nouveautés de la fiscalité personnelle.
HAUSSE DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Afin de tenir compte de l’inflation, les limites de chacune des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Parallèlement, les seuils et plafonds associés à ce barème (quotient familial, abattement accordé en cas de rattachement d’un enfant majeur marié ou chargé de famille, décote…) bénéficient de la même valorisation.
MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur. A noter toutefois que ce dispositif est reporté d’un an pour les particuliers employeurs qui utilisent le Cesu ou Pajemploi. Par conséquent, cette année encore, les particuliers employeurs verseront à leurs salariés les montants nets habituels. Reste que si les salariés concernés sont imposables, il leur est possible :
- D’estimer le montant du prélèvement à la source mensuel dû grâce à un mini calculateur proposé sur impots.gouv.fr ;
- De verser, chaque mois, un acompte libre via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » afin de régler leur impôt 2019 sans attendre 2020.
POURSUITE DE LA BAISSE DE LA TAXE D’HABITATION
En 2018, une première baisse de 30 % de la taxe d’habitation avait concerné les foyers ne dépassant pas un seuil de revenu fiscal variable selon leur nombre de part. Cette baisse est portée à 65 % en 2019 avant une suppression définitive de l’impôt en 2020.
SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF DUTREIL
Le dispositif Dutreil-transmission qui permet de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation d’une société est assoupli et simplifié : abaissement des seuils de détention, possibilité pour une personne seule de prendre un engagement collectif, extension du bénéfice du « réputé acquis » au cas de détention indirecte, assouplissement des conditions dans lesquelles les titres peuvent être apportés à une société holding ou faire l’objet d’une OPE, maintien partiel de l’exonération en cas de cession d’une partie des titres à un autre signataire du pacte et allégement des obligations déclaratives.
REVALORISATION DE LA PRIME D’ACTIVITÉ
Le bonus individuel de la
prime d’activité voit son montant augmenter de 90 € en 2019 pour les
travailleurs ayant des revenus au niveau du Smic.
Concrètement, en prenant en compte la
revalorisation du Smic de 1,5% entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette
revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime
d’activité permettra d’atteindre 100 € pour les bénéficiaires rémunérés au
Smic.
AUTRES MESURES
- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique(Cite) est prorogé pour 2019 ;
- La réduction d’impôt Pinel est étendue aux contribuables achetant un logement situé dans des communes où l’importance de la réhabilitation de l’habitat en centre-ville est forte, à la condition toutefois que des travaux de rénovation soient réalisés (ces travaux devant représenter au moins 25 % du coût total de l’achat) ;
- La réduction d’impôt Censi-Bouvard en faveur des loueurs en meublé non professionnels est prorogée de 3 ans ;
- La période d’application du taux majoré de la réduction d’impôt Madelin est prorogée d’un an ;
- L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est maintenu pour 3 nouvelles années ;
- Les dons aux organismes présentant des œuvres audiovisuelles ouvrent droit à réduction d’impôt ;
- Les indemnités de reclassement dans le cadre d’une rupture conventionnelle collectivesont exonérées ;
- Le barème kilométrique pour frais professionnels est ouvert aux véhicules électriques ;
- Les conditions d’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont assouplies ;
- A compter de 2020, le changement de régime matrimonial ne sera plus exonéré de droits d’enregistrement ;
- Le barème du malus automobile est modifié avec l’abaissement à 117 grammes de CO2/km du seuil à partir duquel s’applique un malus.
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Cet article a été rédigé en janvier 2019. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
