LOI DE FINANCES 2019 : CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES

Publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018, la loi de finances pour 2019 comporte plusieurs mesures qui visent directement les entreprises. Mise en place du prélèvement à la source, suppression du forfait social pour les PME, année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise : tour d’horizon des principales nouveautés fiscales en la matière.

MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur. Les entreprises doivent désormais appliquer le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sur les salaires, collecter la somme correspondante, déclarer les montants retenus et les reverser à l’administration fiscale. A noter que l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif s’accompagne d’une modification des mentions obligatoires des bulletins de paie.

BAISSE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Mise en place en 2018, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) se poursuit. En 2019, le taux normal est fixé (sauf exceptions) à 28 % pour les bénéficies inférieurs à 500 000 € et à 33,3 % au-delà. A noter que les entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, continuent à bénéficier d’un taux d’IS réduit à 15 % sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfices. Par ailleurs, un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés est instauré.

DÉDUCTION INTÉGRALE DU SALAIRE DU CONJOINT DE L’EXPLOITANT

Pour la détermination des bénéfices imposables (industriels et commerciaux et non commerciaux), qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société relevant de l’impôt sur le revenu, le salaire du conjoint de l’exploitant ou de l’associé qui participe effectivement à l’exploitation est normalement déductible. Mais alors que cette déduction était limitée à 17 500 € si l’entreprise n’adhérait pas à un organisme de gestion agréé, cette limitation est supprimée à compter des exercices clos en 2018.

MODIFICATION DU DERNIER ACOMPTE DE L’IS

Les modalités de calcul du dernier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 M€ sont aménagées. La loi de finances fixe ainsi pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019 le dernier acompte de l’IS à :

• 95 % (au lieu de 80 %) de l’IS estimé (sous déduction des 3 premiers acomptes) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 1 Md€ ;
• 98 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€.

ÉLARGISSEMENT DU DISPOSITIF DE L’ACCRE

L’Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise (ACCRE) est un dispositif permettant aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d’une exonération de cotisations de sécurité sociale si les revenus de leur activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale. Depuis le 1^er janvier 2019, ce dispositif est élargi à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise.

AUTRES MESURES

• Plusieurs dispositifs de suramortissement sont instaurés ou étendus ;
• Le régime du mécénat d’entreprise est modifié ;
• L’extension des régimes en faveur des bassins urbains à dynamiser aux communes limitrophes sont étendus ;
• Des allégements fiscaux pour les zones de développement prioritaire sont instaurés ;
• L’obligation de l’information sur la nature des dépenses financées par le crédit d’impôt recherche est étendue ;
• Un nouveau régime d’imposition des produits de la propriété industrielle est instauré ;
• Le crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés est temporairement assoupli.

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/texte

Cet article a été rédigé en janvier 2019. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.