Loi de finances pour 2024 : entre bonnes nouvelles et mauvaises surprises pour les particuliers ! 

Les mesures ayant un impact positif… :

1. Une revalorisation en fonction de l’inflation du barème fiscal et des seuils et limites indexés sur le barème de l’impôt, (comme la décote et l’abattement) de 4,8%. Cela offrira potentiellement une baisse d’impôts pour ceux dont les revenus n’ont pas suivi le rythme de l’inflation. Ces aménagements s’appliqueront à l’IR dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes ;

2. Le taux individualisé devient la norme pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune – à compter du 1/1/2025;

3. Des dispositifs de réduction d’impôt, seront prolongés, offrant aux contribuables davantage de temps pour en bénéficier :

• • Le dispositif « Denormandie dans l’ancien » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Ce dernier ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

• • La réduction d’impôt Sofica en faveur de l’investissement dans le cinéma va aussi être prorogée à l’identique jusqu’à fin 2026.

• • Le crédit d’impôt pour travaux de prévention contre les risques technologiques le sera également jusqu’à fin 2026.

• • La réduction d’impôt pour don « Coluche » de 75 % devrait également être prolongée et renforcée :

• • • Son plafond de versements majoré de 1 000 euros par an et par foyer en vigueur entre 2020 et 2023 devrait être reconduit entre 2024 et 2026
    • Son taux majoré de 75 % devrait être étendu aux dons faits à la Fondation du patrimoine jusqu’à fin 2025, dans la limite de 1 000 euros par an. Ces dons sont destinés à la restauration des édifices religieux des petites communes. Rappelons que ces dons ouvrent normalement droit à la réduction d’impôt pour don de 66 % seulement.

• • Les investisseurs, la souscription de parts de PME, de FCPI ou de FIP devrait continuer à ouvrir droit à une réduction d’impôt de 25 % jusqu’à fin 2025 (30 % pour les FIP « Corse » et « outre-mer »), au lieu de la réduction ordinaire de 18 %.

• • Augmentation du plafond du crédit d’impôt pour les systèmes de charges pour véhicules électriques dans les résidences principale ou secondaire soit 500 euros par équipement pour les dépenses payées en 2024 et 2025 ;

• • Extension du dispositif IR-PME pour les souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes entre 2024 et 2028 soit une réduction d’impôt de 30 ou 50 %, plafonnée à 50 000 euros par foyer sur toute sa période d’application.

• • Favorisation temporaire des dons pour la restauration des édifices religieux jusqu’au 31/12/2026 (75% plafonné à 1000€)

• • Extension du champ d’application de la réduction d’impôt pour les contrats « rente-survie».

• • Extension du champ d’application de la réduction de 66% aux associations féministes.

4. Les taxes foncières et d’habitation bénéficient également d’un « adoucissement fiscal » tel que :

• • Les exonérations de taxe foncière des logements économes en énergie sont actualisées.
  • Création d’un dégrèvement de taxe d’habitation pour les non-résidents appelés à rentrer d’urgence en France

… et celles pénalisantes pour le contribuable !

1. Le crédit d’impôt pour l’installation d’équipements pour les personnes âgées ou dépendantes sera prolongé mais avec des critères plus stricts, notamment une condition de ressources pour les bénéficiaires.

2. S’agissant de l’exit Tax, le fait pour un contribuable de ne pas procéder, dans les délais prescrits, à la déclaration d’un évènement entraînant le dégrèvement ou la restitution d’exit tax entraînera l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. Cette mesure s’appliquera aux défauts de production des déclarations portant sur les éléments nécessaires au calcul de l’IR dû en 2024 sur les revenus de l’année 2023, dans l’hypothèse où l’évènement ayant entraîné le dégrèvement/la restitution de l’exit tax serait antérieur à l’entrée en vigueur de la LF 2024.

3. Les contribuables éligibles à l’FI risquent de voir leur base taxable augmentée – Cette mesure s’appliquera à l’IFI dû à compter de 2024 :

• • Introduction d’un principe de non-déductibilité des dettes afférentes à un actif non imposable : la loi élargit le champ du dispositif anti-abus afin de mettre un terme aux stratégies d’optimisation fiscale consistant à créer du passif sans lien avec un actif taxable afin de minorer artificiellement la valeur imposable de la société.

• • Création d’un plafonnement : La nouvelle règle d’exclusion des dettes non affectées à des actifs imposables s’accompagne de la création d’un plafonnement de la valeur imposable des parts ou actions, destinées à préserver la capacité contributive du redevable et à éviter qu’il ne soit taxé sur une valeur excédant la valeur réelle des actifs qu’il détient.

4. Les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme sont aménagées et se durcissent ! En effet, bien que le gouvernement ait avoué avoir commis une « erreur », désormais le seuil maximum d’application du régime micro-BIC pour toutes les locations touristiques tomberait à 15 000 €, là où il était précédemment de 77 700 € pour les meublés de tourisme non classés, et de 188 700 € pour les meublés de tourisme classés. Ainsi, cette diminution de l’abattement pourrait faire grimper l’imposition des loueurs en meublé de tourisme au régime micro-BIC de près de 40% et faire basculer beaucoup de loueurs au régime du réel BIC.

Le gouvernement reviendra sur les règles d’abattement et le seuil d’imposition au régime micro-Bic des loueurs de meubles, dans les prochaines semaines.  

* Si les revenus de l’ENSEMBLE des locations meublées (de tourisme ou non) ne dépassent pas 15 000 € au cours de l’année civile précédente. Sinon l’abattement de 30% reste applicable, si les recettes issues du meublé de tourisme classé ne dépassent pas 15 000€, à elles seules.

Cet article a été rédigé en janvier 2024. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer. 

Cet article a été rédigé par RUFF & ASSOCIÉS