À partir du mois de juillet 2023, une nouvelle mention sur le bulletin de paye sera obligatoire : le « Montant net social ».
1 – POURQUOI UN NET SOCIAL ?
La mention du Net social sera obligatoire pour tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération.
Cette nouvelle mention permettra d’identifier le revenu de référence à prendre en compte par les assurés sociaux au titre de leurs revenus salariaux pour la détermination de leur droit ou le calcul du montant de certaines prestations (ex. : RSA, prime d’activité).
Cette mention a également pour vocation à simplifier les démarches des assurés auprès des organismes sociaux et d’éviter les erreurs déclaratives des bénéficiaires.
2 – COMMENT SE CALCULE-T-IL ?
Le Net social a sa propre formule de calcul et ne doit être confondu ni avec le Net fiscal, ni avec le Net à payer.
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise.
Attention, c’est l’ensemble de la rémunération brute du salarié est pris en compte, indépendamment des exonérations, déductions, abattements ou franchises applicables et de l’assujettissement fiscal ou social.
De manière non exhaustive les éléments les plus courants à prendre en compte sont :
- Le montant brut des revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toute nature) ;
- La totalité des avantages en nature ou en espèces assujettis ;
- Les montants bruts versés au titre du maintien de salaire, des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, des indemnités complémentaires d’activité partielle ;
- Le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et JRTT monétisés ;
- Les indemnités de congés payés (si elles sont versées directement par les caisses de congés payés aux salariés, le net social relatif à ces indemnités sera notifié et déclaré par ces caisses) ;
- La part patronale pour le financement de toutes les autres garanties de protection sociale complémentaire qui ne sont pas des garanties visant à la couverture des « frais de santé » du salarié (notamment prévoyance, retraite supplémentaire), qu’elles soient facultatives ou rendues obligatoires par accord ou décision unilatérale de l’employeur ;
- La participation et l’intéressement, uniquement lorsque les sommes sont directement versées par l’employeur au salarié ;
- Les jetons de présence ;
- Les indemnités de rupture de toute nature ;
- Les revenus de remplacement versés directement par l’employeur, à l’exception des indemnités journalières de sécurité sociale (par exemple les indemnités légales d’activité partielle).
Les éléments qui n’entrent pas en ligne de compte sont soit des données de paie qui ne sont pas des revenus soit, par exception, certains éléments de revenu qui restent totalement non pris en compte.
Ne rentrent pas dans le calcul du montant net social les éléments ne constituant pas des revenus ou, par exception, certains éléments de revenus :
- Les remboursements de frais professionnels (au réel ou forfaitaires) dans la limite de chacun de leurs plafonds d’exonération (nourriture, grand déplacement, trajet domicile-travail, indemnité forfaitaire de télétravail…) ;
- La part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire ;
- L’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne ;
- Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne ;
- Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), y compris pour les cas de subrogation de l’employeur (ces indemnités seront intégrées par les caisses primaires d’assurance maladie dans le montant net social des assurés).
Pour avoir un modèle de courrier explicatif établi par le Ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapés, à transmettre à vos salariés, veuillez nous contacter.
Vous avez des questions ? Notre équipe sociale est là pour vous guider. Contactez-nous !
Cet article a été rédigé en juin 2023. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
Article rédigé par Valérie DEVROË-ROY – Associée chez RUFF & ASSOCIÉS
