Dans le prolongement de l’ANI du 10 février 2023, la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 est venue créer de nouveaux dispositifs de partage de la valeur en entreprise. Cette loi a apporté également quelques modifications sur les régimes existants d’épargne salariale.
Récemment, deux Décrets du 29 juin 2024 et du 05 juillet 2024 sont venus préciser certaines dispositions issues de la Loi sur le partage de la valeur.
Aussi, nous vous proposons un récapitulatif des dispositions applicables en la matière.
1. La prime de partage de la valeur : de nouvelles modalités de versement
La loi sur le partage de la valeur est venue modifier le dispositif de la Prime de partage de la valeur (PPV).
Ainsi, il est possible de verser deux PPV par année civile, en un ou plusieurs versements dans la limite d’une fois par trimestre.
Les conditions de versement et de mise en place de la PPV sont restées inchangées.
Ainsi, le montant de la PPV peut être modulé selon différents critères :
- Niveau de rémunération ;
- Classification ;
- Ancienneté dans l’entreprise ;
- Durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
- Durée de présence effective sur l’année écoulée (avec assimilation à une durée de présence effective de certains congés comme le congé de maternité, de paternité, le congé parental, etc.).
La prime sera mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou accord d’entreprise (ou de groupe).
Les plafonds d’exonération sociale et fiscale restent également inchangés :
- 3 000 € par an et par salarié ;
- 6 000 € par an et par salarié en cas d’accord d’intéressement et/ou de participation.
L’exonération de CSG-RDS et d’impôt sur le revenu qui devait prendre fin dès 2024 a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour les salariés dont la rémunération perçue est égale ou supérieure à 3 SMIC annuels appréciés sur les 12 mois précédents (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète), la prime continue d’être soumise à CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Enfin, la PPV peut être affectée sur un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise sur demande du salarié formulée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant attribué. Cette information devra être délivrée par l’employeur sur une fiche distincte du bulletin de salaire.
2. La mise en place de nouveaux dispositifs de partage de la valeur en entreprise :
- Dispositif de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés:
A compter du 1er janvier 2025 et pour une période expérimentale de 5 ans (jusqu’au 29 novembre 2028), les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles auront réalisé pendant 3 exercices successifs un bénéfice net fiscal correspondant à 1% du chiffre d’affaires.
Par dispositif de partage de la valeur, on peut lister :
- L’intéressement ;
- La participation ;
- Le plan d’épargne salariale ;
- Le versement d’une PPV.
Ne sont pas concernés par cette obligation les entreprises individuelles, celles ayant déjà négocié un accord d’intéressement ou de participation, ou encore celles ayant versé un dividende à leurs salariés ou versé un dividende proportionnel au capital social aux actionnaires en capital, si elles relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo).
Pour l’appréciation du seuil d’effectif de 11 salariés, il conviendra de se référer aux règles d’effectif de la « sécurité sociale ».
En cas de franchissement du seuil d’effectif de 50 salariés, l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur sera maintenu durant les 5 années de moratoire.
- Dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 50 salariés et plus :
Pour les entreprises employant au moins 50 salariés, qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux, il sera désormais obligatoire d’ouvrir une négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net dès lors qu’elles ouvriront une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement.
Cette obligation est également prévue à titre expérimental pour une durée de 5 ans et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
3. Evolutions relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale :
S’agissant de la participation, les entreprises non-assujetties à l’obligation de mette en place un accord de participation pourront s’y soumettre à titre volontaire et opter pour une formule dérogatoire offrant un montant de droits moins favorable que la formule légale.
La loi de partage de la valeur supprime la possibilité de retarder la négociation d’un accord de participation dès lors qu’un accord d’intéressement était déjà mis en place dans l’entreprise.
Le principe de non-substitution, applicable aux autres dispositifs d’épargne salariale, est désormais applicable à la participation.
Enfin, le Décret du 05 juillet 2024 met en place 3 nouveaux cas de déblocage anticipé pour la participation en cas de dépenses affectées à la rénovation énergétique des résidences principales, l’activité de proche aidant ou encore l’acquisition d’un véhicule dit « propre ». Ces nouveaux cas de déblocage s’appliquent également aux plans d’épargne entreprise (PEE).
S’agissant de l’intéressement, une répartition favorisant les plus bas salaires est permise au moyen de la fixation d’un salaire plancher, d’un salaire plafond, ou les deux, dans le cadre de la répartition de l’intéressement.
La loi Partage de la valeur permet également de légaliser les avances sur prime pour l’intéressement et la participation. Dans ce cas, la périodicité des avances ne pourra être inférieure au trimestre. L’accord d’intéressement ou de participation devra contenir les informations relatives aux modalités de recueil de l’accord du salarié sur le versement d’avances, l’impossibilité de débloquer le trop-perçu s’il a été affecté à un plan d’épargne salariale ou bien les modalités de son reversement intégral en l’absence d’une telle affectation.
Enfin, s’agissant de l’épargne salariale, les plans d’épargne entreprise et retraite (PEE et PER) devront proposer un fond « d’épargne verte » à compter du 1er juillet 2024. Ce fond d’épargne verte devra satisfaire à des critères de financement de la transition énergétique et écologie ou d’investissement socialement responsable.
4. Création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise :
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) est un nouveau dispositif, non obligatoire, ouvert à toutes les entreprises du secteur privé, peu important leur effectif.
Il vise à intéresser les salariés sur la valorisation de l’entreprise lorsque la valeur de celle-ci augmente sur une période de 3 ans.
La PPVE peut être mise en place par accord collectif, accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord négocié avec le CSE, ou bien ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
L’accord est rédigé au regard d’un rapport spécial du Commissaire aux comptes de l’entreprise (CAC) ou, s’il n’en a pas été désigné, par un CAC désigné à cet effet.
Seuls les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise pourront en bénéficier, sauf disposition plus favorable prévue dans l’accord instituant ce dispositif.
S’agissant du versement de la prime issue du PPVE, celle-ci n’interviendra qu’en cas d’augmentation de la valeur de l’entreprise au cours des 3 années suivant la date fixée dans l’accord.
Le montant de la prime sera calculé selon un taux de variation de la valeur de l’entreprise multiplié par un taux de référence fixé dans l’accord.
L’accord pourra prévoir une modulation du taux de référence entre salariés en fonctions des critères suivants : rémunération, niveau de classification, durée contractuelle de travail en cas de temps partiel.
L’employeur ne sera tenu de verser une prime que si la valeur de l’entreprise a augmenté au cours des 3 années suivant la date fixée dans l’accord de PPVE.
Le montant de la prime pour un même salarié sera plafonné à 75% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Les primes de PPVE versées au cours des exercices 2026, 2027 et 2028 seront exonérées de cotisations sociales mais soumise à CSG et CRDS. L’employeur sera également redevable d’une contribution patronale spécifique de 20%.
S’agissant du régime fiscal de la prime PPVE, celle-ci sera exonérée d’impôt sur le revenu en cas de placement sur un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise. Cette exonération sera limitée à 5% de 75% du plafond annuel de sécurité sociale par an et par bénéficiaire.
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez voir préciser.
Cet article a été rédigé en septembre 2024. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
Cet article a été rédigé par RUFF & ASSOCIÉS
