Jusqu’à présent, seule la rente viagère versée à la victime pour réparer le préjudice corporel ayant entraîné son incapacité permanente totale, en vertu d’une décision de justice, était exonérée d’impôt sur le revenu. La même rente viagère versée en vertu d’une transaction était, quant à elle, fiscalement taxable. Cette différence de traitement vient toutefois d’être anéantie par le Conseil Constitutionnel. Explications.
RÉGIMES FISCAUX DES RENTES VIAGÈRES
Les rentes viagères versées en vertu d’une décision de justice pour réparer un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu (article 81-9 bis du Code général des impôts). A défaut de remplir l’ensemble de ces conditions, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts étaient donc imposables. C’était notamment le cas des rentes viagères versées suite à une transaction entre la victime et l’auteur du dommage.
UNE DIFFÉRENCE DE RÉGIME INCONSTITUTIONNELLE
Estimant que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, un contribuable a saisi la justice. A l’appui de sa démarche, il a fait valoir que cette différence de traitement était contraire aux droits et libertés garanties par la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a fini par lui donner raison, reconnaissant que l’article 81-9 bis était contraire à la Constitution en ce qu’il établissait une différence de traitement entre les victimes d’un même préjudice corporel alors que la loi, pris dans son ensemble, avait vocation à faire bénéficier d’un régime fiscal favorable les personnes percevant une rente viagère en réparation du préjudice né d’une incapacité permanente totale, quelles que ce soient les conditions de versement.
CONSÉQUENCE PRATIQUE
Depuis cette décision, les rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale sont donc exonérées d’impôt sur le revenu et ce, même si elles résultent d’une transaction. Cette nouvelle règle s’applique dès aujourd’hui et à toutes les affaires non encore jugées définitivement depuis le 24 novembre 2018.
Conseil Constitutionnel, 23 novembre 2018, QPC n° 2018-747
Cet article a été rédigé en décembre 2018. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
