Dans le cadre d’un contrôle, un inspecteur du travail demande à consulter des documents de l’entreprise qui lui permettront de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. L’employeur lui fournit des plannings établis par les ressources humaines mais ces derniers ne permettent pas de vérifier l’existence d’heures supplémentaires ou complémentaires et la véracité de la prise des repos obligatoires de l’ensemble des salariés. L’inspecteur du travail reformule sa demande et devant l’absence de tout réponse il obtient finalement la condamnation de l’employeur à 1 500 € d’amende pour obstacle à l’exercice de ses fonctions.
En effet, rappelons que l’employeur qui fait obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle de l’inspection du travail encourt un emprisonnement d’un an et une amende de 37 500 €.
Cet article a été rédigé en octobre 2017. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
