Une question revient souvent chez les propriétaires de biens immobiliers en France qui ont une SCI (française ou monégasque) : dois-je tenir une comptabilité ?
De manière générale, la SCI propriétaire d’un bien immobilier en France, donne généralement en jouissance gratuite aux associés l’utilisation du bien immobilier.
Dans ce cas, aucune obligation fiscale, civile ou commerciale n’oblige à la tenue d’une comptabilité, seule une déclaration fiscale n°2072 doit être établie (au plus tard le 3 Mai en 2018).
Quels sont les cas qui rendent obligatoire la tenue d’une comptabilité ?
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- L’assujettissement à l’Impôt sur les Sociétés (I.S) : soit par l’option expresse pour l’IS, soit par la nature de l’activité exercée (commerciale) par la SCI. A noter que depuis le 1er janvier 2017, la notion d’habitude n’existe plus. Ainsi la location meublée (même d’une nuit) caractérise l’activité commerciale, ce qui oblige le passage à l’Impôt sur les sociétés d’une SCI ou SCP monégasque. Ce passage est lourd de conséquences ;
- La nature des associés : si au moins un des associés est une société assujettie à l’IS ;
- Une activité soumise à TVA
- Les statuts : généralement les statuts sont rédigés de la manière suivante : « une comptabilité régulière doit être tenue au siège » ce qui oblige les associés à respecter ces obligations
- Les autres cas :
– En cas de cession de parts afin de déterminer la plus-value et le montant des comptes courants des associés.
– Pour valoriser les parts lors de la déclaration d’impôt sur la fortune (ISF / IFI).
– En cas de donation / succession.
– En cas de divorce pour déterminer les apports de chacun des associés.
Pour mémoire, en cas de contrôle fiscal, c’est-à-dire dans le cadre d’une vérification de comptabilité d’une SCI, l’administration peut obliger la SCI à délivrer les Fichiers des Ecritures Comptable (FEC), sous peine de taxations d’office et de sanctions (5 000€ d’amendes). A noter la tolérance de l’administration fiscale pour les SCI effectuant uniquement des locations nues, soumis aux revenus fonciers.
Le pôle immobilier et international de notre cabinet d’expertise comptable peut vous aider sur la comptabilité et la fiscalité de votre SCI.
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Cet article a été rédigé en mars 2018. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
