Les dépenses payées par les héritiers de l’employeur d’un salarié à domicile ne leur ouvrent pas droit au crédit d’impôt sur le revenu mais sont prises en compte dans la succession de l’employeur. Sollicité sur le sujet, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé qu’aucune modification de ce dispositif n’était pour l’heure envisagée.
FIN AUTOMATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de décès du particulier employeur, le contrat de travail qui le lie à son salarié à domicile prend automatiquement fin. Toutefois, les héritiers (dès lors qu’ils acceptent la succession) sont tenus de respecter les formes d’un licenciement et de régler le solde de tout compte à proportion de leur part dans la succession. Ils doivent ainsi honorer le paiement du dernier salaire, des indemnités de préavis, des indemnités de licenciement (calculées en fonction de l’ancienneté du salarié) et l’indemnité de congés payés (si le salarié n’a pas pu bénéficier de la totalité des congé). Ils doivent en outre remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et éventuellement, si l’employé en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.
SORT DES AVANTAGES FISCAUX
Or, rappelons que le particulier employeur peut, notamment au regard de l’activité de son employé, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 €. Des majorations du plafond annuel des dépenses (jusqu’à 15 000 € maximum) peuvent par ailleurs intervenir sous certaines conditions (enfant à charge ou rattaché, membre du foyer âgé de plus de 65 ans, etc.). Dans ces conditions, se posait alors la question de savoir si ces avantages fiscaux étaient applicables aux revenus des héritiers du particulier décédé. Interpelé sur le sujet, le Ministre de l’action et des comptes publics est venu répondre par la négative.
PAS DE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES HÉRITIERS DE L’EMPLOYEUR
Dès lors que le dernier salaire et l’indemnité de congés payés sont exigibles au titre d’une activité exercée pendant une période antérieure au décès de l’employeur, les dépenses payées à ce titre par les héritiers entrent dans l’assiette de l’avantage fiscal imputable sur l’impôt sur le revenu dû par le défunt. Ces frais ne donnent donc pas lieu à un crédit d’impôt sur le revenu pour les héritiers qui les ont acquittés mais pourront, en revanche, être déduits de l’actif successoral. Par ailleurs, s’agissant des indemnités de préavis et de licenciement, qui ont pour objet de réparer un préjudice né de la rupture du contrat de travail consécutive au décès de l’employeur, l’administration fiscal a précisé qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application du crédit d’impôt, mais qu’elles peuvent également être inscrites au passif de la succession.
Réponse ministérielle n° 63, JOAN du 25 juin 2019
Cet article a été rédigé en juillet 2019. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
