Entre crise énergétique, remboursement de dettes Covid, et une situation économique mondiale tendue, le contexte de ce début d’année 2023 reste incertain pour de nombreuses entreprises Françaises.
Parmi les dirigeants de TPE, PME, Commerces, ETI et Grands Groupes, beaucoup se demandent comment faire face à la crise, quelles aides de l’Etat sont disponibles, quelles mesures prendre pour assurer l’avenir de leur entreprise et pour affronter la crise énergétique et ses conséquences.
Lors d’un Webinaire tenu le 19 janvier 2023, le Cabinet RUFF & ASSOCIÉS, en compagnie de Monsieur Jean-Marc Bouvet, Administrateur des finances publiques adjoint, a présenté des solutions et des recommandations pour aborder 2023 dans les meilleures conditions.
1 – Crise énergétique : que faire et quels sont les dispositifs d’aide aux entreprises ?
Les entrepreneurs vivent dans un contexte incertain concernant la crise énergétique. Depuis 2020 145 milliards d’euros de Prêts Garantis par l’État (PGE) ont été débloqués pour aider près de 700 000 entreprises. Face aux difficultés de remboursement, plus de la moitié des entreprises concernées ont sollicité un délai supplémentaire pour rembourser leur PGE.
Par ailleurs, le coût du gaz et de l’électricité a augmenté considérablement en raison de la reprise économique et des tensions internationales. Depuis 2000, le marché de l’énergie s’est libéralisé avec de nouveaux fournisseurs, mais depuis 2022 les tarifs ont été multipliés par 10 à 20, ce qui a causé une augmentation potentielle des factures pour les dirigeants d’entreprise, suscitant un regain d’intérêt pour les tarifs réglementés.
Qui peut bénéficier de ce tarif réglementé ?
Le tarif réglementé reste applicable pour les entreprises de moins de 10 employés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et une puissance inférieure à 36 kVA pour l’électricité.
Il est important de savoir si le contrat actuel est un tarif réglementé, plafonné ou en fonction du marché. Il existe un comparateur sur le site du médiateur de l’énergie pour aider à choisir l’offre la plus adaptée sur www.energie-info.fr
Pour changer de fournisseur en 2023, il est conseillé de consulter le site de la Commission de régulation de l’énergie pour vérifier la compétitivité des offres https://www.cre.fr/L-energie-et-vous
Le tarif réglementé pour le gaz n’est plus disponible pour les particuliers depuis juillet 2023.
Dans quels cas pouvez-vous résilier votre contrat ?
Vous pouvez résilier votre contrat d’électricité ou de gaz à tout moment en changeant de fournisseur. Cependant, les contrats professionnels ont généralement une durée d’engagement de 12 à 36 mois et une résiliation anticipée peut entraîner des frais.
Il est important de savoir sur combien de temps vous êtes engagé et de se renseigner sur les tarifs de marché pour choisir la meilleure option. Il faut également vérifier les conditions générales de vente pour évaluer les frais de résiliation qui peuvent inclure une partie fixe et une partie variable en fonction de la durée restante et de la puissance souscrite.
Que faire en cas de litige ?
En cas de litige concernant votre contrat d’énergie, vous devez d’abord contacter votre fournisseur par téléphone. Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème, vous devrez envoyer une réclamation écrite en accusé de réception au service clientèle. Si vous n’obtenez pas de solution dans les deux mois suivant votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie.
Si votre entreprise compte moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez directement contacter le médiateur de l’énergie via la plateforme Sollen ou par téléphone au 0 800 112 212 (service et appel gratuits).
Quelles aides disponibles ?
Le gouvernement français a mis en place plusieurs dispositifs d’aide aux entreprises pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. Les dispositifs varient en fonction de la taille de l’entreprise.
Pour les TPE (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros), il y a le bouclier tarifaire sur l’électricité, la garantie de prix, le guichet d’aide, et d’autres dispositifs tels que le report du paiement des impôts et des cotisations sociales, l’étalement des factures d’énergie, et le règlement des litiges avec les fournisseurs.
Pour les PME, les dispositifs incluent le bouclier tarifaire sur l’électricité, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, le report du paiement des impôts et des cotisations sociales, l’étalement des factures d’énergie et le règlement des litiges avec les fournisseurs.
Pour les grandes entreprises, sont proposés le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité et le règlement des litiges avec les fournisseurs.
Le bouclier tarifaire sur l’électricité s’applique automatiquement aux TPE avec un compteur électrique de moins de 36 kVA et une hausse limitée à 15%.
La garantie de prix concerne les TPE qui n’ont pas opté pour le tarif réglementé et qui ont souscrit à un contrat d’offre de marché à des tarifs élevés au second semestre 2022.
L’amortisseur d’électricité est un dispositif pour les TPE et les PME qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire (compteur supérieur à 36 kVA). L’État prendra en charge une partie de la facture d’électricité de l’entreprise. Pour bénéficier de l’amortisseur d’électricité, l’entreprise doit transmettre une attestation à son fournisseur d’énergie en cochant la case correspondant à son cas de figure. L’amortisseur est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et durera un an. La transmission de l’attestation est une étape essentielle pour le fournisseur d’énergie de connaître le profil de l’entreprise et de pouvoir appliquer le dispositif.
Le guichet d’aide au paiement de factures de gaz et électricité est géré par la DGSI et s’adresse à toutes les entreprises, y compris TPE et PME. Les grandes entreprises doivent remplir des conditions supplémentaires pour recevoir des aides allant jusqu’à 4 millions. Les demandes peuvent être soumises en ligne via l’espace professionnel. Les entreprises doivent fournir les factures correspondantes pour les périodes soumises.
2 – Dettes Covid – remboursements de PGE : Comment traiter le mur de la dette ?
La période du COVID a entraîné une augmentation de la dette pour de nombreuses entreprises, en particulier en ce qui concerne les PGE (Prêts Garantis par l’Etat) et l’URSSAF. Les durées de remboursement de ces dettes sont réduites à 4 ans pour les PGE et 2-3 ans pour l’URSSAF.
Si les entreprises ne parviennent pas à augmenter leur rentabilité, il peut être difficile de faire face à ces dettes. Pour les PGE inférieurs à 50 000 €, une procédure peut être mise en œuvre avec l’aide d’un expert-comptable et de la banque. Pour les PGE supérieurs à 50 000 €, la négociation directe avec les banques est presque impossible.
Il est possible de recourir à un conseiller départemental à la sortie de crise et d’étaler le remboursement en préservant la garantie de l’Etat dans le cadre de procédures amiables telles que la conciliation et le mandat ad-hoc.
Une alternative peut être celle de la conciliation, une procédure amiable confidentielle, permettant un choix des créanciers à inclure dans la négociation. Elle s’étend sur une durée de 3 mois pouvant être prolongée d’un mois, avec l’accompagnement d’un conciliateur.
3 – Quelles mesures et démarches pour faire face à ces difficultés ?
Face aux factures exorbitantes, bon nombre d’entreprises craignent pour l’équilibre de leurs comptes, certaines ont été contraintes de baisser leur production, voire de suspendre leurs activités.
Pour faire face, il est important d’analyser différents paramètres tels que les coûts de production, les prix des concurrents, les risques d’augmentation des prix, la trésorerie et le niveau d’endettement.
Projections d’exploitation et de trésorerie
Tous les paramètres des évènements économiques actuels doivent être projetés sur une à trois années, avec deux niveaux d’analyse : projection de trésorerie, du compte de résultat et du SIG.
En fonction des résultats de l’analyse, plusieurs situations peuvent se présenter et il est alors possible d’actionner différents leviers pour améliorer la trésorerie, tels que la négociation d’un découvert, la mobilisation de créances, le financement via des solutions alternatives, la négociation de délais avec les fournisseurs, et la réalisation d’actifs non stratégiques.
Pour améliorer la rentabilité, les entreprises peuvent utiliser différents leviers tels que l’abandon d’activités ou produits non rentables, l’augmentation des prix en analysant l’impact sur le chiffre d’affaires, l’analyse des coûts fixes avec négociation des contrats ou suppression de certaines dépenses, ainsi qu’une analyse de la masse salariale incluant la possibilité d’une activité partielle ou de suppressions de postes avec réflexion sur l’externalisation.
Diagnostic : Restructuring
Le facteur clé de réussite d’une restructuration est généralement le temps. Il est important de poser un diagnostic rapide sur la situation de trésorerie notamment pour prendre des mesures immédiates.
Le sujet vous concerne ? RUFF & ASSOCIÉS vous propose un accompagnement adapté à chaque situation :
– Projection d’exploitation et de trésorerie
– Diagnostic financier
– Accompagnement procédure amiable ou judiciaire
– Plan de restructuration
– Développement et croissance externe
Si vous avez des questions sur les thèmes abordés, ou si vous souhaitez échanger sur votre situation, n’hésitez pas à contacter nos intervenants :
Kevin KHESSOUMA, Expert Comptable Associé, RUFF & ASSOCIÉS
Email : kevin.khessouma@ruffetassocies.com
Jacques ANNANI, Expert Comptable Associé, RUFF & ASSOCIÉS
Email : jacques.annani@ruffetassocies.com
Jean-Marc BOUVET, Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Email : codefi.ccsf06@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : +33 (0) 6 61 17 84 70
Cet article a été rédigé en février 2023. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
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