Particulier – Tous les contribuables, quelle que soit leur situation (salariés, indépendants, chômeurs, retraités), qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Mais pour ceux qui vivent en colocation, la donne est toutefois moins favorable que pour les autres. Explications.
CRÉDIT D’IMPÔT POUR EMPLOI D’UN SALARIÉ À DOMICILE
Garde d’enfants, soutien scolaire, préparation de repas à domicile, assistance aux personnes âgées ou handicapées, entretien de la maison, travaux ménagers ou de jardinage, prestation de petit bricolage, d’assistance informatique, etc. Les emplois à domicile donnent droit à un crédit d’impôt dès lors que les services rendus par le salarié revêtent un caractère privé, personnel ou familial, autrement dit dès lors que ces services répondent à des besoins courants. La personne engagée peut être employée à temps plein ou à temps partiel, directement ou indirectement en recourant à une association, une entreprise ou un organisme déclaré, ou à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT
Sauf rares exceptions, le crédit d’impôt accordé s’élève alors à 50 % des dépenses engagées dans l’année (charges sociales comprises), prises dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond est majoré de 1 500 € (dans la limite totale de 15 000 €) par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. L’année d’une première embauche, les plafonds mentionnés ci-dessus sont respectivement portés à 15 000 € et 18 000 €. Par ailleurs lorsqu’un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d’une invalidité obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour la vie quotidienne, les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an. A noter enfin que les allocations et indemnités diverses versées au contribuable pour l’aider à financer cet emploi (comme l’APA ou le complément de libre choix du mode de garde par exemple) sont exclues de la base des dépenses.
LE CAS PARTICULIER DE LA COLOCATION
Interpellé à l’occasion d’une question ministérielle relative à la colocation entre seniors, le ministre de l’Économie et des Finances est toutefois venu rappeler une donnée souvent oubliée en la matière. C’est ainsi que, dans la mesure où il ne dispose que de sa propre chambre (le reste de la maison étant commun), un colocataire ne peut bénéficier de l’avantage fiscal que pour « les seules activités délivrées dans les parties privatives du domicile ». Autrement dit, les colocataires ont droit au crédit d’impôt uniquement pour les tâches accomplies dans leur chambre, comme le ménage par exemple.
Réponse ministérielle n° 10697, JO Sénat du 6 juin 2019
Cet article a été rédigé en septembre 2019. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
