Actualités réglementaires

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la « Taxe sur les véhicules de société » (TVS) a été abrogée et remplacée par la « Taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques », elle-même composée de deux taxes annuelles : La taxe sur les émissions de CO2 La taxe sur l’ancienneté des véhicules A compter du 1er janvier 2024, la « taxe sur l’ancienneté des véhicules » a été remplacée par la « taxe sur les émissions...

La mondialisation et la hausse des relations d’affaires à l’internationale impliquent qu’une part croissante d’employeurs soient amenés à organiser des déplacements professionnels pour leurs salariés. Par définition temporaire et ponctuelle, la mission à l’étranger se définie comme un déplacement de courte durée n’excédant pas 3 mois durant lequel le salarié est amené à se rendre en dehors du territoire national. L’organisation d’un tel déplacement, qui ne doit pas se confondre avec une situation de détachement (plus de 3 mois) ou...

Dans le cadre de son ambitieuse transformation digitale, le cabinet d’expertise comptable RUFF & ASSOCIÉS renforce son engagement en matière d’innovation et d’efficacité au service de ses clients. Cet effort stratégique s’accompagne de l’adoption de la plateforme Pennylane, un outil de gestion financière performant.   Ce partenariat s’inscrit dans une démarche d’innovation continue, en réponse aux évolutions législatives et aux attentes changeantes des entreprises.  Une gestion optimisée au service des entreprises  Pour accompagner cette transformation, RUFF & ASSOCIÉS a choisi d’intégrer...

Le 4° de l’article 261 D du Code Général des Impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans possibilité d’option, les locations de logements meublés à usage d’habitation. Les modalités d’application de cette exonération sont présentées au II § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-10-50. Toutefois, font exception à cette exonération, et sont donc taxées de plein droit, les opérations mentionnées aux b, b bis et c du 4° de l’article 261 D du CGI, dans les...

Dans le prolongement de l’ANI du 10 février 2023, la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 est venue créer de nouveaux dispositifs de partage de la valeur en entreprise. Cette loi a apporté également quelques modifications sur les régimes existants d’épargne salariale. Récemment, deux Décrets du 29 juin 2024 et du 05 juillet 2024 sont venus préciser certaines dispositions issues de la Loi sur le partage de la valeur. Aussi, nous vous proposons un récapitulatif des dispositions applicables en la...

Depuis l’année dernière, les propriétaires de bien(s) immobilier(s) sont tenus à une nouvelle obligation de déclaration. Pour rappel, la taxe d’habitation est supprimée depuis 2023 pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Elle reste cependant applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants. Dans ce contexte, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, une nouvelle disposition déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires, personnes physiques et personnes morales. Dès lors, tous...

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été publiée le 23 avril 2024. Cette loi vient encadrer le principe de l’acquisition des congés payés en période de maladie et fait suite au revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.   Afin de vous permettre de connaître les contours de votre obligation, nous vous proposons un récapitulatif des principales nouveautés en la matière. 1. L’ouverture d’un droit aux congés payés...

La période estivale approche et les candidatures de mineurs désireux de travailler durant leurs vacances sont nombreuses. Aucune difficulté, le Code du travail vous permet d’embaucher des salariés dès l’âge de 14 ans ! Voici en revanche quelques particularités qu’il vous faudra prendre en compte : 1. Avant l’embauche :  Pour les moins de 16 ans : L’embauche d’un mineur de moins de 16 ans est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de l’inspection du travail dans le cadre d’une demande formulée 15...

RUFF & ASSOCIÉS est fier d’annoncer sa certification « HappyIndex®AtWork 2024 » décernée par l’organisme indépendant ChooseMyCompany. Une reconnaissance sur l’engagement du cabinet d’expertise comptable niçois envers le bien-être de ses collaborateurs.     Implanté à Nice depuis 1972, le cabinet d’expertise comptable RUFF & ASSOCIÉS se voit attribuer pour la troisième année consécutive la prestigieuse certification « HappyIndex®AtWork » pour ses performances de l’année 2024.    La certification « HappyIndex®AtWork » témoigne de l’engagement de RUFF & ASSOCIÉS à créer un environnement de travail sain, inclusif...