Un bulletin de paie (ou bulletin de salaire) est un justificatif de paiement que l’employeur doit fournir à l’employé lors du versement de son salaire. Il permet au salarié de justifier de ses périodes d’activité et des salaires perçus auprès des différents organismes sociaux.
À QUOI RESSEMBLE UN BULLETIN DE PAIE ?
Forme
Pas de modèle de bulletin de salaire officiel – propre à chaque entreprise, sous réserve de respecter l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie.
Contenu
La fiche de paie doit obligatoirement comporter la liste des informations énumérées aux articles R3243-1 à R3243-5 du Code du travail, dont:
- Le nom et l’adresse de l’employeur,
- La désignation de l’établissement dont dépend le salarié,
- Le numéro Siret et le code APE de l’employeur,
- Le nom, l’emploi et la classification du salarié,
- La convention collective applicable au salarié (ou à défaut, la référence au Code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail),
- Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante,
- Informations relatives au salaire :
- La rémunération brute et nette,
- La date de versement,
- Le nombre d’heures de travail (ou le volume du forfait d’heures ou de jours pour les salariés concernés),
- La nature et le montant des accessoires de salaire soumis à cotisations,
- Le montant et l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié, et pour les seules cotisations et contributions salariales, leur taux,
- Le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales appliquées à la rémunération brute du salarié,
- Le montant total versé par l’employeur,
- La nature et le montant des versements et retenues autres que les cotisations (prise en charge des frais de transport public…),
- Depuis le 1er janvier2019 : l’assiette, le taux et le montant du prélèvement à la source fiscal ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de ce prélèvement,
- La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr
- Une mention incitant le salarié à conserver le bulletin sans limitation de durée.
Les informations ne devant pas figurer sur la fiche de paie
- Mentions relatives à l’exercice du droit de grève,
- Mentions relatives à l’activité de représentation des salariés (représentant du personnel, conseillers prud’homaux…).
Par quel moyen peut-on remettre le bulletin de paie au salarié ?
- En main propre,
- Par voie postale,
- Par format électronique : sauf opposition du salarié qui doit être prévenu au préalable de cette remise sous forme électronique.
Attention : la remise de son bulletin de paie au salarié ne constitue pas une preuve de paiement du salaire. Ainsi, en cas de paiement en espèces il est recommandé d’exiger la signature d’un reçu.
Peut-on contester les sommes mentionnées sur un bulletin de paie ?
Oui, sous réserve du respect du délai de prescription de 3 ans, le salarié et l’employeur peuvent réclamer le paiement d’une somme due ou le remboursement d’un salaire indûment versé.
Combien de temps doit-on conserver un bulletin de paie ?
Le salarié doit conserver ses bulletins de paie sans limitation de durée.
L’employeur doit conserver un double des bulletins de paie. En cas de contrôle dans l’entreprise, les inspecteurs du travail, les agents de l’Urssaf ou encore l’administration fiscale, peuvent en exiger la communication immédiate. Le Code du travail impose de conserver les doubles des bulletins de paie pendant 5 ans. Cependant, en pratique, ils doivent être conservés plus longtemps car les caisses de retraite complémentaire imposent généralement aux employeurs de délivrer à leurs salariés ou anciens salariés les certificats ou attestations leur permettant de déterminer et de justifier leurs droits à la retraite.
L’employeur doit également garantir la disponibilité au salarié de la fiche de paie sous forme électronique, pendant 50 ans, ou jusqu’aux 75 ans du salarié.
Cet article a été rédigé en décembre 2019. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
