BULLETIN DE PAIE : LA MENTION DES HEURES SUPPLÉMANTAIRES EST OBLIGATOIRE
Le contenu du bulletin de paie a été revu et simplifié depuis le 1er janvier 2019. Toutefois bon nombre de mentions restent obligatoires. C’est le cas de celles ayant trait aux heures supplémentaires, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans l’une de ses récentes décisions.
MENTIONS OBLIGATOIRES
L’article R 3243-1 du Code du travail impose l’indication d’un certain nombre d’informations sur le bulletin de paie remis aux salariés. A ce titre, l’employeur est contraint d’y faire figurer « la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ».
DÉFAUT DE MENTIONS OBLIGATOIRES
Tout employeur qui manque à cette obligation s’expose à des sanctions civiles. En justice, il peut ainsi être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié, dès lors que ce dernier parvient à prouver qu’il a subi un préjudice en lien direct avec le manquement. C’est ce qui vient de rappeler la Cour de cassation dans sa décision en date du 3 octobre 2018.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION
Dans cette affaire, un salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir fait figurer sur ses bulletins de paie la réalisation d’heures supplémentaires. Il soutenait qu’il avait ainsi été privé des exonérations de cotisations portant sur la rémunération de ces heures, exonérations prévues par la loi Tepa. Il réclamait donc le versement de dommages-intérêts. Après une longue bataille judicaire, il finit par obtenir gain de cause. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle en effet que l’employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires. A défaut, et si l’absence de l’une de ces mentions cause un préjudice au salarié, celui-ci est en droit de prétendre à une indemnisation.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2018, pourvoi n° 16-24705
Cet article a été rédigé en février 2019. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
