Royaume-Uni est sorti de l’Union le 31 janvier 2020 à minuit. Le droit de l’Union européenne devait cesser de s’appliquer au Royaume-Uni à l’issue d’une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020. Le décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 transpose au droit français les dispositions relatives à l’entrée, au séjour et à l’activité professionnelle des ressortissants britanniques à la suite du Brexit. Nous revenons ici sur les impacts de ce Décret sur l’embauche de travailleurs britanniques.
CHAMP D’APPLICATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 2020
Sous réserve qu’ils remplissent ces conditions avant le 1er janvier 2021, sont concernés par les dispositions ci-après énumérées :
• Le ressortissant britannique résidant en France et continuant à y résider par la suite ;
• Le ressortissant britannique, conjoint ou partenaire d’un ressortissant français, résidant en France et continuant d’y résider par la suite, à la condition de justifier d’une relation de couple existante durable et dûment attestée avant le 1er janvier 2021 ;
• Le membre de la famille d’un ressortissant britannique résidant en France ou ayant engagé les démarches pour le rejoindre et satisfaisant toujours au moment de sa demande l’une des conditions suivantes :
– être descendant direct de moins de 21 ans ou à charge du ressortissant britannique, ou ascendant direct à charge, conjoint ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée, ou ascendant ou descendant direct à charge du conjoint d’un ressortissant britannique ;
– être à charge du ressortissant britannique dans le pays de provenance, faire partie du ménage ou requérant une prise en charge pour des raisons médicales graves par le ressortissant britannique.
• Le membre de la famille rejoignant en France un ressortissant britannique si son lien familial existait déjà, ou s’il est né ou a été adopté par ce dernier à partir du 1er janvier 2021 ou si le ressortissant résidant en France a sa garde exclusive ou conjointe ;
• Le ressortissant britannique exerçant une activité économique en France en tant que travailleur frontalier et poursuivant cette activité par la suite tout en résidant dans un autre Etat membre de l’UE, d’un Etat de l’espace économique européen (EEE), sur le territoire de la Confédération suisse ou au Royaume-Uni.
Dès lors que les ressortissants britanniques ne rempliront pas ces conditions avant le 1er janvier 2021, ces derniers seront soumis aux dispositions applicables :
– aux ressortissants d’un Etat de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération suisse s’ils remplissent les conditions pour en bénéficier (en cas de ? double nationalité ou si le ressortissant britannique est conjoint d’une personne qui a la nationalité d’un Etat de l’UE par exemple) ;
– ou, dans le cas contraire, aux dispositions applicables aux ressortissants des Etats tiers à l’UE.
UN TITRE DE SEJOUR DESORMAIS OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2021
• Pour les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résident en France avant le1er janvier 2021 :
Jusqu’au 30 septembre 2021, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en France avant le 1er janvier 2021 bénéficieront du droit de séjourner en France sans être munis d’un titre de séjour ainsi que du droit d’exercer une activité professionnelle et des droits sociaux en résultant.
A partir du 1er octobre 2021, ces ressortissants britanniques et les membre de leur famille, âgés de plus de 18 ans et résidants en France, devront être en possession d’un titre de séjour.
La demande de délivrance de ce titre devra être présentée avant le 1er juillet 2021, sauf s’il existe un motif légitime justifiant le non-respect de ce délai.
Une télé-procédure de demande de titre de séjour pour les ressortissants britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020 a été ouverte par les services du Ministère de l’Intérieur sur le site : demarches.interieur.gouv.fr.
Une attestation de dépôt sera délivrée immédiatement à la personne qui demande un titre de séjour.
Dans l’attente de la décision de l’autorité administrative, le demandeur continuera à bénéficier du droit de séjourner, d’exercer une activité professionnelle et des droits sociaux en résultant.
Ce titre est délivré et renouvelé gratuitement et confère à son titulaire le droit d’exercer toute activité professionnelle de son choix.
Par dérogation aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la première délivrance d’un titre de séjour ne sera pas soumise à la production d’un visa de long séjour, ni à celle d’un certificat médical.
• Pour les ressortissants britanniques entrant sur le territoire après le 1er janvier 2021 :
Un droit d’entrée et de séjour d’une durée maximale de 90 jours est institué pour les ressortissants britanniques entrant sur le territoire français après le 1er janvier 2021.
Ces derniers pourront entrer en France dès lors qu’ils sont munis d’un passeport en cours de validité et des documents justifiant qu’ils bénéficient de l’accord de retrait.
A compter du 1er octobre 2021, ces ressortissants devront être munis, en plus d’un passeport en cours de validité, selon les cas, d’un titre de séjour ou d’un document de circulation pour entrer en France.
• Ressortissants à la recherche d’un emploi :
Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant britannique entré en France avant le 1er janvier 2021 afin d’y rechercher un emploi bénéficiera d’une autorisation provisoire de séjour de six mois, renouvelable, portant la mention « accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE» lui conférant le droit d’exercer une activité professionnelle.
• Travailleurs frontaliers salariés ou non :
Le ressortissant britannique transfrontalier exerçant une activité économique en France avant le 1er janvier 2021 devront être muni d’un document de circulation portant la mention « article 50 TUE – travailleur frontalier/ accord de retrait du Royaume-Uni et de l’UE – non-résident » dont la durée de validité est de cinq ans.
Accompagné d’un passeport en cours de validité, ce document donnera au travailleur frontalier le droit d’entrer en France, d’en sortir et d’y exercer toute activité professionnelle.
L’ensemble des titres de séjours et documents de circulation ci6avant évoqués valent autorisation de travail au sens de l’article L.5221-2 du Code du travail. Dès le 1er octobre 2021, il conviendra à chaque employeur de s’assurer de vérifier que son salarié britannique soit en possession de son titre de séjour.
QUEL IMPACT SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS SOCIALESDE VOS SALARIES BRITANNIQUES ?
Les titulaires de titres de séjour délivrés au titre du séjour permanent, ou en tant que résident depuis moins de cinq ans ou en qualité de travailleur frontalier et leur famille ouvriront droit à l’affiliation et au bénéfice des prestations du régime général d’assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, prestations familiales et allocations personnes âgées, adultes handicapés, aide à l’emploi pour la garde d’enfant, etc.
Ils pourront également bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).
Cet article a été rédigé en décembre 2020. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
Auteur : Valérie Devroe-Roy, Département Social & RH @Ruff & Associés
