Afin de faciliter les transmissions de patrimoines intergénérationnelles, le projet de loi de finances pour 2020, qui sera adopté d’ici la fin décembre, envisage de rehausser l’abattement applicable aux donations entre grands-parents et petits-enfants.
MONTANT ACTUEL DE L’ABATTEMENT
A l’heure actuelle, chaque grands-parents peut donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, etc.), sans qu’aucun droit de donation ne s’applique. Ce n’est qu’au-delà de ce montant que les petits enfants sont taxés aux taux prévus pour les donations en ligne directe (5 % sur le surplus net taxable n’excédant pas 8 072 €, 10 % sur le surplus net taxable compris entre 8 072 € et 12 109 €, etc.).
PROJET DE REHAUSSEMENT DE L’ABATTEMENT
Afin de favoriser les donations grands-parents / petits-enfants qui présentent l’avantage de ne pas passer par une première transmission aux parents, et donc de limiter les montants dû au titre des droits de succession, les sénateurs ont proposé un amendement au projet de loi de finance pour 2020 visant à rehausser le montant de l’abattement applicable. Ainsi, chaque grands-parents pourrait, dans le cadre d’une donation classique, donner jusqu’à 70 000 € tous les 15 ans à chacun de ses petits-enfants, en toute franchise d’impôt.
CUMUL POSSIBLE DES ABATTEMENTS
En cumulant ce nouveau plafond de 70 000 avec l’abattement de 31 865 € accordé par ailleurs aux dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété, les grands-parents auraient ainsi la possibilité de transmettre jusqu’à 101 865 € à chacun de leurs petits-enfants en franchise de droit. Méfiance tout de même… L’exonération accordée aux dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété nécessite toutefois que donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le bénéficiaire ait plus de 18 ans.
Projet de loi de finances pour 2020, amendement
Cet article a été rédigé en décembre 2019. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
