Dans une récente décision, la Cour de cassation est venue transposer au droit français des dispositions issues du droit européen en matière d’acquisition des congés payés en cas de suspension du contrat de travail.
Afin de vous permettre de connaitre les contours de votre obligation, nous vous proposons un récapitulatif de nouvelles règles applicables en la matière.
1 – CONGÉS PAYÉS ET MALADIE NON-POFESSIONNELLE : LA STRICTE APPLICATION DU DROIT EUROPÉEN :
Par principe, chaque salarié ouvre droit à l’acquisition de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez un employeur.
La réalisation d’un travail effectif est donc un critère déterminant afin de permettre aux salariés d’acquérir ce droit.
Jusqu’à présent, ce principe connaissait des exceptions limitées pour lesquelles, des périodes non travaillées pouvaient permettre au salarié d’acquérir des jours de congés payés :
- Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’un an ;
- Les périodes de prise de congés payés ;
- Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
- Les périodes de congés pour événements familiaux et de congé de deuil ;
- Les contreparties obligatoires en repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 du Code du travail ;
- Les périodes de repos liées à un aménagement du temps de travail ;
- Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
- Les périodes de formation dans le cadre du CPF, congé de bilan de compétences, congé pour VAE, congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale, congé de formation des conseillers prud’hommes et temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de leurs fonctions ;
- Les périodes d’activité dans la réserve opérationnelle militaire.
A contrario, l’absence pour maladie non-professionnelle ne permettait pas au salarié d’acquérir des jours de congés payés.
Or, cette situation était contraire au droit européen qui n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents pour maladie non-professionnelle et les salariés présents sur l’intégralité de la période de référence.
C’est au vu de cette contradiction que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans le cadre de trois décisions rendues le 13 septembre 2023.
Dorénavant, même en période de maladie non-professionnelle, le salarié en arrêt maladie continuera d’acquérir des jours de congés payés, peu important la durée de suspension de son contrat de travail.
2 – LES CONGÉS PAYÉS EN PÉRIODE D’AT/MP : SUPPRESSION DE LA LIMITE ANNUELLE :
Dans le but de poursuivre une mise en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation revient également sur un principe bien établi relatif l’acquisition des congés payés en période d’absence pour accident du travail ou maladie-professionnelle.
Jusqu’à présent, un salarié en arrêt de travail pour AT/MP, pouvait acquérir des jours de congés payés durant la première année d’absence. Passé ce délai d’un an, les arrêts de travail ne permettaient plus au salarié d’acquérir des jours de congés payés.
Cette limitation de durée, non-conforme au droit européen, n’est aujourd’hui plus applicable selon la Cour de cassation.
Ainsi, désormais, un salarié absent pour AT/MP continuera d’acquérir des congés payés au-delà de la première année d’arrêt de travail et ce, sans aucune limitation de temps.
Cette volonté de rendre conforme notre droit français au droit européen laisse présager, dans les mois à venir, de nouvelles modifications que notre cabinet ne manquera pas de porter à votre connaissance.
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez voir préciser.
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Cet article a été rédigé en septembre 2023. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
Article rédigé par RUFF & ASSOCIÉS
