L’équipe Social & RH de Ruff & Associés attire votre attention sur l’importance des entretiens professionnels pour votre entreprise. Vous pouvez la télécharger l’intégralité de la circulaire en cliquant ici.
Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, vous êtes tenu d’organiser, tous les deux ans, un entretien professionnel périodique en vue d’examiner les perspectives d’évolution des salariés.
Cet entretien professionnel doit être mis en œuvre par l’employeur dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Tous les salariés doivent en bénéficier, sans condition de statut ou d’ancienneté, et quel que soit leur contrat de travail.
Nous tenions à attirer votre attention sur les sanctions que vous risquez à défaut de faire bénéficier vos salariés d’un tel entretien.
1 – OBJET DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
L’entretien professionnel dont bénéficie le salarié avec l’employeur est consacré à ses perspectives d’évolutions professionnelle notamment en termes de qualifications et d’emplois.
L’entretien professionnel constitue un moment clé d’échange entre vos collaborateurs et, vous, employeur.
Alors que l’entretien annuel se concentre sur la performance et l’impact du travail des collaborateurs sur les résultats de l’entreprise, l’entretien professionnel va se focaliser sur les compétences du collaborateur, son avenir professionnel et son évolution.
2 – PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
L’entretien professionnel doit être organisé tous les deux ans. Chaque salarié est informé de ce droit lors de son embauche (dans le contrat de travail ou dans un document annexe contresigné par le salarié).
Cet entretien doit également être systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue de certaines absences telles que :
- Congé maternité,
- Congé parental d’éducation à temps plein ou partiel,
- Congé d’adoption,
- Congé sabbatique,
- Période de mobilité volontaire sécurisée,
- Arrêt longue maladie.
Dans ces situations, l’entretien doit être proposé au salarié même si le salarié a déjà bénéficié d’un entretien professionnel moins de deux ans auparavant.
3 – UN ETAT DES LIEUX TOUS LES 6 ANS
Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a, au cours des 6 dernières années :
- Bénéficié de tous les entretiens professionnels prévus par la loi,
- Suivi au moins une action de formation,
- Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience,
- Progressé au plan salarial ou professionnel.
4 – SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L’OBLIGATION LEGALE D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
En l’absence d’entretien, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation du salarié.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié, au cours des six dernières années, des entretiens professionnels biennaux ainsi que, d’au moins, une formation « non obligatoire », l’employeur doit abonder le compte personnel de formation du salarié d’une somme de 3.000 euros.
L’abondement pour défaut de réalisation de l’entretien professionnel relève de l’employeur qui doit spontanément abonder le compte personnel du salarié.
Pour procéder au versement de l’abondement, l’employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations, les informations nécessaires à l’abondement, notamment :
- Son montant,
- Le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
Le contrôle de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des Dreets.
En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise est mise en demeure de procéder au versement. A défaut, elle pourra être condamnée à verser au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100%.
Vous avez des questions ? Votre collaborateur dédié est à votre entière disposition pour répondre à vos questions.
Cet article a été rédigé en novembre 2022. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
Circulaire rédigée par Valérie DEVROË-ROY – Associée Service Social & RH chez RUFF & ASSOCIES
