La Loi de Finances pour 2025 est (enfin !) promulguée : les nouveautés à prendre en compte en matière d’imposition des particuliers et des entreprises.
En ce qui concerne les particuliers :
- Une surtaxe exceptionnelle des hauts revenus est mise en place. Sont concernés les foyers qui auraient un taux d’imposition inférieur à 20% d’IR avec un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000€ seul ou 500 000€ pour un couple. Tous ces contribuables verront désormais ce dispositif augmenter leur imposition jusqu’au seuil de 20%.
- Les cas de réductions d’impôt pour dons sont élargis :
- Création d’une réduction d’impôt de 75% avec plafond de 1000€ de versements pour les dons aux organismes d’aide aux victimes de violences domestiques.
- Pérennisation d’une réduction d’impôt de 75% avec plafond de 1000€ de versements pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté.
- Elargissement de la réduction d’impôt de 75% avec plafond de 1000€ de versements pour toute fondation d’utilité publique agissant pour la sauvegarde du patrimoine et non plus seulement la Fondation du patrimoine spécifiquement.
- Une exonération de droit de donation pour les dons familiaux affectés à la résidence principale du donataire est temporairement créée : l’exonération s’applique aux donations effectuées en 2025 et 2026 de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, avec un plafond d’exonération de 100 000€. Pour cela, les sommes doivent être affectées dans les 6 mois à l’acquisition, la construction ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du donataire, sous condition de conservation de celle-ci pendant 3 ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux.
- Les départements pourront relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou « frais de notaire » sur les transactions immobilières de 4,5% à 5% pendant trois ans entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Pour autant, il est interdit d’opérer cette hausse pour les primo-accédants peu importe qu’elle soit décidée ou non.
- Le régime des avoirs à l’étranger est étendu aux portefeuilles d’actifs numériques à l’étranger, avec toutes les conséquences que leur non-déclaration entraine : délai spécial de reprise, amende forfaitaire, majoration de 80 %, taxation d’office en cas de défaut de justification de l’origine et des modalités d’acquisition.
- Le délai de reprise en cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger passe à 10 ans.
Mesures spécifiques aux sociétés :
- Est mise en place, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. En seront redevables les sociétés imposées à l’IS et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre de l’exercice pour lequel la contribution est due, ou au titre de l’exercice précédent. Celles-ci verront leur IS majoré de 20.6% ou 41.2%.
- La suppression de la CVAE initialement programmée pour 2024 est reportée à 2027, et était prévue via une réduction progressive du taux sur trois années : 2024, 2025 et 2026. Cette baisse de taux, faute d’avoir pu être complétement annulée par un vote de Loi de Finances fin 2024, a bien lieu en janvier 2025 mais sera compensée par une contribution complémentaire.
- Le plafond de la franchise en base de TVA applicable à compter du 1er janvier 2025 est uniformisé et abaissé à 25 000 €, le dépassement du plafond majoré de 27 500 € entrainant la sortie immédiate du régime de la franchise.
*Pour autant, Bercy indique, qu’une concertation est engagée en vue de permettre une bonne mise en œuvre de la mesure. Tant que les conclusions ne sont pas rendues, il est indiqué que les entreprises visées ne sont pas tenues « d’effectuer les démarches déclaratives en matière de TVA ».
- L’abattement lors du départ à la retraite du dirigeant est prorogé jusqu’en 2031. Du fait de l’application de l’article 150-0 D ter, les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € et le resteront.
- Les exonérations fiscales et sociales sur la prise en charge facultative de 25% prix des titres d’abonnements de transports publics des salariés dans la limite de 700€ par an sont prorogées en 2025
- L’exonération du malus sur l’immatriculation des véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides est prorogée jusqu’en 2026.
Cet article a été rédigé en février 2025 par RUFF & ASSOCIÉS.
