Dans le prolongement de l’ANI du 10 février 2023, la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 est récemment venue créer de nouveaux dispositifs de partage de la valeur en entreprise. Cette loi apporte également quelques modifications sur les régimes existants d’épargne salariale.
Aussi, RUFF & ASSOCIÉS, cabinet d’expertise comptable et de conseil, vous proposons un récapitulatif des principales nouveautés en la matière.
1 – La prime de partage de la valeur : de nouvelles modalités de versement :
La loi sur le partage de la valeur est venue modifier le dispositif de la Prime de partage de la valeur (PPV).
Ainsi, dorénavant, il sera possible de verser deux PPV par année civile, en un ou plusieurs versements dans la limite d’une fois par trimestre.
Cette mesure entre en vigueur dès le 1er décembre 2023. Il est donc possible, pour 2023, de verser une seconde PPV.
Les conditions de versement et de mise en place de la PPV restent inchangées.
Ainsi, le montant de la pourra être modulé selon différents critères :
- Niveau de rémunération ;
- Classification ;
- Ancienneté dans l’entreprise ;
- Durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
- Durée de présence effective sur l’année écoulée (avec assimilation à une durée de présence effective de certains congés comme le congé de maternité, de paternité, le congé parental, etc.) ;
La prime sera mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou accord d’entreprise (ou de groupe).
Les plafonds d’exonération sociale et fiscale restent également inchangés :
- 3 000 € par an et par salarié ;
- 6 000 € par an et par salarié en cas d’accord d’intéressement et/ou de participation.
L’exonération de CSG-RDS et d’impôt sur le revenu qui devait prendre fin dès 2024 est quant à elle prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour les salariés dont la rémunération perçue est égale ou supérieure à 3 SMIC annuels appréciés sur les 12 mois précédant (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète), la prime continuera d’être soumise à CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Enfin, la PPV pourra désormais être affectée sur un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise dans des conditions qui seront précisées par un Décret à venir.
2 – La mise en place de nouveaux dispositifs de partage de la valeur en entreprise :
Dispositif de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés:
A compter du 1er janvier 2025 et pour une période expérimentale de 5 ans, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles auront réalisé pendant 3 exercices successifs un bénéfice net correspondant à 1% du chiffre d’affaires.
Par dispositif de partage de la valeur, on peut lister :
- L’intéressement ;
- La participation ;
- Le plan d’épargne salariale ;
- Le versement d’une PPV.
Dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 50 salariés et plus :
Pour les entreprises employant au moins 50 salariés, qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux, il sera désormais obligatoire d’ouvrir une négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net dès lors qu’elles ouvriront une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement.
Cette obligation est également prévue à titre expérimental pour une durée de 5 ans et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
3 – Évolutions relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale :
S’agissant de la participation, les entreprises non-assujetties à l’obligation de mette en place un accord de participation pourront s’y soumettre à titre volontaire et opter pour une formule dérogatoire offrant un montant de droits moins favorable que la formule légale.
La loi de partage de la valeur supprime la possibilité de retarder la négociation d’un accord d’e participation dès lors qu’un accord d’intéressement était déjà mis en place dans l’entreprise.
Enfin, le principe de non-substitution, applicable aux autres dispositifs d’épargne salariale, est désormais applicable à la participation.
S’agissant de l’intéressement, une répartition favorisant les plus bas salaires est permise au moyen de la fixation d’un salaire plancher, d’un salaire plafond, ou les deux, dans le cadre de la répartition de l’intéressement.
La loi Partage de la valeur permet également de légaliser les avances sur prime pour l’intéressement et la participation. Dans ce cas, la périodicité des avances ne pourra être inférieure au trimestre.
Enfin, s’agissant de l’épargne salariale, les plans d’épargne entreprise et retraite (PEE et PER) devront proposer un fond « d’épargne verte » à compter du 1er juillet 2024. Ce fond d’épargne verte devra satisfaire à des critères de financement de la transition énergétique et écologie ou d’investissement socialement responsable.
4 – Vers un assouplissement de l’actionnariat salarié :
Dans le but de favoriser l’actionnariat salarié, les anciens plafonds globaux et individuel qui venaient limiter les attributions gratuites d’actions sont assouplis.
Cet article a été rédigé en décembre 2023. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez voir préciser.
