Depuis quelques années, la négociation collective prend une place croissante dans le monde de l’entreprise. Elle permet aux entreprises d’adapter les règles existantes aux contraintes de leur activité tout en prenant en compte l’intérêt des salariés.
Véritable atout pour les dirigeants, la négociation collective peut représenter un outil de fidélisation des salariés dans un marché de l’emploi de plus en plus concurrentiel.
RUFF & ASSOCIÉS, cabinet d’expertise comptable et de conseil, vous propose une présentation sur cette thématique afin de vous permettre de connaître les contours et les atouts de la mise en place d’un dialogue social au sein de votre entreprise :
1 – Les différents niveaux de négociation collective :
Dans le but de ne pas cantonner les entreprises à des règles non adaptées à leur secteur d’activité, le législateur laisse une place de plus en plus importante à la négociation collective, que celle-ci se fasse au niveau de la branche professionnelle, de l’entreprise ou de l’établissement.
Trois blocs sont à distinguer en matière de négociation collective afin de déterminer la règle applicable, avec une suprématie laissée dans la majorité des cas à l’accord d’entreprise :
- Bloc 1: dans certaines thématiques, l’accord d’entreprise ne pourra pas déroger aux conventions de branche sauf à assurer des garanties au moins équivalentes aux salariés (salaires minimas, classification, durée et condition de renouvellement du CDD…).
- Bloc 2: ce bloc comporte une liste de thématiques pour lesquels les partenaires sociaux peuvent interdire toute adaptation au niveau de l’entreprise (prévention de la pénibilité, insertion professionnelle des travailleurs handicapés, prime pour travaux dangereux et insalubres, dispositions sur les délégués syndicaux).
- Bloc 3: dans l’ensemble des thématiques appartenant au troisième bloc, une primauté est laissée à l’accord d’entreprise quand bien même ses dispositions seraient moins favorables pour les salariés.
2 – Bloc de négociation n°3 : Les thématiques ouvertes à une libre négociation au niveau de l’entreprise :
Un large pouvoir est laissé aux entreprises afin de négocier sur de nombreuses thématiques avec leurs représentants du personnel ou, à défaut, leurs salariés.
Au titre des thématiques ouvertes à la négociation on peut lister notamment :
- La durée du travail: fixation du taux de majoration des heures supplémentaires avec un minima de 10%, augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, mise en place des astreintes, dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaires de travail, forfaits annuels en jours sur l’année, travail de nuit…
- L’aménagement du temps de travail: annualisation du temps de travail, horaires individualisés…
- Les congés payés et jours fériés: période de référence pour l’acquisition des congés payés, fixation de l’ordre des départs, modalités d’accomplissement de la journée de solidarité…
- Période d’essai et préavis: fixation d’une durée différente que celle prévue par le code du travail ou la convention collective applicable.
3 – Les modalités de la négociation :
La procédure à suivre par l’employeur afin de négocier un accord d’entreprise dépend de l’effectif de son entreprise et de la présence ou non d’un Comité social et économique (CSE).
Pour les plus petites entreprises dépourvues de CSE, l’employeur pourra négocier un accord d’entreprise en sollicitant directement ses salariés dans le cadre d’une procédure dite de Référendum. Pour ce faire, un projet d’accord d’entreprise sera rédigé par l’employeur et soumis à l’avis des salariés qui pourront ratifier ou non l’accord. Pour être adopté, le projet d’accord devra être approuvé par une majorité des 2/3 des salariés.
Dans les entreprises dotées de représentants du personnel, l’interlocuteur privilégié de l’employeur pour la négociation d’un accord d’entreprise sera le CSE ou, selon l’effectif (plus de 50 salariés), les organisations syndicales représentatives.
Une fois adopté, l’accord d’entreprise signé sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’inspection du travail sur un site dédié et une copie sera adressée au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
4 – La négociation collective : entre compétitivité et fidélisation des salariés :
Si la négociation collective peut-être un véritable atout pour un chef d’entreprise afin de bénéficier de plus de souplesse dans son organisation interne, il n’en demeure pas moins que ce processus nécessite d’impliquer les salariés dans la prise de décision.
Ainsi, la mise en place d’un accord d’entreprise devra être menée comme une réelle négociation.
Il ne s’agira pas d’imposer une décision aux salariés, une telle posture pouvant créer une situation de blocage lors du vote de l’accord. Au contraire, il s’agira de mettre en place un dialogue et un échange constructif fait de compromis et de concessions réciproques.
L’intérêt sera que chacun, employeur comme salariés, ait le sentiment de ressortir « gagnant » de cet échange.
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez voir préciser et vous accompagner dans cette thématique.
Cet article a été rédigé en novembre 2023. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
Regardez notre webinaire à ce sujet en cliquant ici.
