En votre qualité d’employeur, vous êtes tenu à l’égard de vos salariés à une obligation de santé et de sécurité de moyens renforcée. A ce titre, le code du travail impose que soit désigné dans chaque entreprise, un référent santé et sécurité au travail, aussi appelé communément responsable prévention.
Afin de vous permettre de connaître les contours de votre obligation, nous vous proposons un récapitulatif des principales règles en la matière.
1 – LE RÉFÉRENT SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : UNE OBLIGATION POUR L’ENTREPRISE
Depuis le 1er juillet 2012, tout employeur a l’obligation de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Cette obligation pèse sur chaque employeur, peu importe son effectif ou secteur d’activité.
En outre, depuis le 31 mars 2022, le référent santé et sécurité désigné par l’employeur doit obligatoirement bénéficier d’une formation en matière de santé au travail d’une durée minimale de 5 jours.
Cette formation est faite sur le temps de travail du salarié désigné et est rémunérée comme tel.
2 – QUEL SALARIÉ DESIGNER ?
Le responsable prévention est désigné par l’employeur après avis du Comité social et économique lorsqu’il existe.
Idéalement, il doit être désigné parmi les salariés de l’entreprise.
Néanmoins, si l’entreprise ne dispose pas d’un salarié susceptible d’assurer cette mission (en raison de sa taille, de son activité…), l’employeur peut faire appel à un intervenant extérieur en prévention des risques professionnels selon deux choix :
- Soit un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises (SSTI) auquel il adhère ou enregistré auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ;
- Soit un organisme de prévention des risques professionnels.
3 – QUEL EST SON RÔLE ?
Le référent santé et sécurité a pour mission principale d’assister l’employeur dans la mise en œuvre des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Il dispose d’un rôle majeur dans les actions mises en place dans l’entreprise afin d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
Il peut notamment :
- Participer à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
- Veiller à la réalisation des vérifications et contrôles périodiques ;
- Veiller au port et à la bonne utilisation des équipements de protection ;
- Informer l’employeur des besoins et réflexions des salariés en matière de santé et sécurité au travail ;
- Contribuer à l’analyse des accidents du travail…
Le responsable prévention doit pouvoir disposer du temps et des moyens nécessaires à ses missions et ne peut pas subir de discriminations en raison de celles-ci.
Attention, les missions dévolues au responsable prévention n’exonèrent pas l’employeur de sa responsabilité, celui-ci reste seul responsable du respect de la réglementation du travail en matière de santé et de sécurité.
4 – SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : N’OUBLIEZ PAS DE RÉDIGER VOTRE DUERP !
La désignation d’un référent santé et sécurité au travail n’est pas la seule obligation qui pèse sur l’employeur en matière de risques professionnels.
En effet, l’employeur doit également, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évaluer, dans chaque unité de travail, les risques pour la santé et la sécurité de ses travailleurs.
Les résultats de l’évaluation doivent être transcrits dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) qui répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
Ce DUERP doit être mis à jour :
- Au moins une fois par an par les entreprises d’au moins 11 salariés ;
- En cas de décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie de type Covid-19).
Il constitue le point de départ du programme de prévention des risques mis en œuvre par l’employeur.
L’employeur, s’il n’inscrit pas les risques professionnels de l’entreprise dans le DUERP ou n’assure pas sa mise à jour, s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe :
- Pour une personne physique : jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive)
- Pour une personne morale : jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive)
De même, en l’absence de DUERP, la faute inexcusable de l’employeur pourrait être engagée par un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
En cas de faute inexcusable, les conséquences financières peuvent être lourdes :
- Sur le plan pénal :
L’employeur défaillant peut être condamné au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € outre une peine d’emprisonnement de 5 ans.
- Sur le plan civil :
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur emporte l’obligation pour l’employeur de verser les indemnités en réparation des préjudices subis par le salarié du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Cette indemnisation prendra la forme :
- D’une majoration de la rente (ou du capital) due au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle pouvant aller jusqu’au double ;
- De dommages et intérêts complémentaires en réparation de l’ensemble des préjudices complémentaires subis par le salarié (souffrance physique/moral, préjudices esthétiques et d’agrément).
Le respect de la réglementation en la matière de santé et de sécurité au travail doit donc être une priorité pour les entreprises sous peine de s’exposer à d’importants risques contentieux et financiers.
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Cet article a été rédigé en mai 2023. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
Article rédigé par Valérie DEVROË-ROY – Associée chez RUFF & ASSOCIÉS
