De nouvelles dispositions sont venues encadrer la procédure pour abandon de poste du salarié. Ainsi, depuis le Décret n°2023-275 du 17 avril 2023, une procédure de présomption de démission est entrée en vigueur.
Afin de vous permettre de connaitre les contours de votre obligation, nous vous proposons un récapitulatif des principales règles régissant cette nouvelle procédure.
1 – REAGIR A L’ABANDON DE POSTE DU SALARIE : LA PRESOMPTION DE DEMISSION :
Un salarié ayant volontairement abandonné son poste sans motif légitime pourra désormais être présumé démissionnaire.
Cette présomption de démission sera acquise sous réserve pour l’employeur d’avoir préalablement mis en demeure son salarié de reprendre son poste.
Pour que la procédure soit régulière, la mise en demeure devra obligatoirement :
- Mentionner le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste ;
- Interroger le salarié sur la raison de son absence afin de recueillir la justification de celle-ci.
Le délai laissé au salarié pour reprendre son poste ne pourra pas être inférieur à 15 jours calendaires. Ce délai débutera à compter de la présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié, peu important que ce dernier refuse de récupérer le recommandé.
Enfin, la mise en demeure devra informer le salarié que passé ce délai, faute de reprendre le travail, il sera présumé démissionnaire.
Si le salarié ne répond pas à la mise en demeure et ne reprend pas le travail dans le délai fixé par l’employeur, il sera présumé démissionnaire.
La démission du salarié sera constatée à la date ultime de reprise du travail fixée par l’employeur. Bien que le texte ne le précise pas, l’employeur pourra adresser un courrier au salarié constatant l’absence de reprise de travail et la présomption de démission.
2 – LE SALARIE PRESUME DEMISSIONNAIRE DOIT-IL EXECUTER UN PREAVIS ?
Le salarié étant présumé démissionnaire, il conviendra alors d’appliquer les règles de la démission dite « classique ».
Ainsi, le salarié présumé démissionnaire devra exécuter le préavis de démission dont la durée est fixée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
Le préavis commence à courir à l’issue du délai fixé par l’employeur pour la reprise du travail.
Si le salarié refuse d’exécuter son préavis, l’employeur n’aura pas d’indemnité compensatrice à verser.
C’est au terme du préavis que le salarié sortira des effectifs et que l’employeur devra éditer les documents de sortie (solde de tout compte, certificat de travail, attestation pôle emploi).
3 – QUELLES SERONT LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT ?
Le salarié étant considéré comme démissionnaire, aucune indemnité de rupture ne lui sera due.
Seule l’indemnité compensatrice de congés payés sera le cas échéant due au salarié.
Enfin, le salarié n’ouvrira pas droit au versement des allocations d’assurances chômage sauf cas de démission jugée légitime par Pôle Emploi (exemple : mutation du conjoint).
4 – LICENCIEMENT OU PRESOMPTION DE DEMISSION, QUELLE PROCEDURE CHOISIR ?
Avant la mise en place de cette nouvelle procédure, l’employeur confronté à un abandon de poste qui souhaitait rompre le contrat du salarié devait engager une procédure de licenciement pour faute.
La question s’est donc posée de la procédure à engager désormais face à un abandon de poste : licenciement ou présomption de démission ?
Dans le cadre d’un questions/réponses du 18 avril 2023, le Ministère du travail précise que si l’employeur désire mettre fin au contrat du salarié qui a abandonné son poste, il devra désormais mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. Ainsi, l’employeur ne devrait plus avoir vocation à engager une procédure de licenciement pour faute.
5 – LES EXCEPTIONS A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE :
Il est important de préciser que dans certaines situations, la présomption de démission ne pourra pas être retenue et ce, même en l’absence de justificatif médical de la part du salarié.
Cela sera le cas lorsque le salarié répond à la mise en demeure de l’employeur et fait état d’un motif légitime à son absence :
- Exercice du droit de retrait ;
- Exercice du droit de grève ;
- Refus du salarié d’exercer une tâche contraire aux lois ;
- Refus du salarié de se voir imposer une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail.
6 – LE POSSIBLE RECOURS DU SALARIE PRESUME DEMISSIONNAIRE :
S’agissant d’une présomption de démission, le salarié dont le contrat de travail aura été rompu pourra saisir le Conseil des Prud’hommes afin de renverser cette présomption simple et démontrer qu’il n’était pas en réalité démissionnaire.
Cela sera notamment le cas lorsque l’absence du salarié repose sur un motif légitime tel qu’exposé ci-avant.
Dans ce cas, le Bureau de Jugement du Conseil des prud’hommes sera directement saisi sans qu’il ne soit nécessaire de passer devant le Bureau de Conciliation. Les juges disposeront alors d’un mois pour statuer sur l’affaire.
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Cet article a été rédigé en mai 2023. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
Article rédigé par Valérie DEVROË-ROY – Associée chez RUFF & ASSOCIÉS
