C’est décidé vous souhaitez mettre en location meublée votre appartement. La location de locaux meublés est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Mais quel régime fiscal applicable à ces revenus et comment choisir le plus avantageux ?
Pour rappel, le statut LMNP concerne toute sorte de locations meublées dont :
- Les locations meublées classiques (bail d’habitation en meublé)
- Les locations saisonnières ;
- Les locations de tourismes classés et chambres d’hôte
Dans le cas d’une location meublée, le régime BIC propose deux possibilités : le régime micro BIC ou le régime réel. Bien comprendre ces deux régimes est particulièrement important pour faire un choix avisé !
1 – LE RÉGIME MICRO BIC
Le régime micro-BIC propose une fiscalité simplifiée. Un abattement forfaitaire de 50% appliqué sur les revenus bruts meublés avant commissions. Les revenus bruts correspondent aux loyers et aux charges perçus pour des biens meublés situés en France au cours de l’année. Après abattement, les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Ce régime est appliqué par défaut si vos revenus meublés sont inférieurs au plafond de 70 000€.
Remarque : Dans le cas d’une location meublée de tourisme classé et de chambre d’hôte, l’abattement applicable est de 71% avec un seuil de 170 000 euros.
Au niveau déclaratif, il suffit simplement de reporter dans votre formulaire 2042C le montant brut des locations perçues au titre de l’année. L’administration opérera directement l’abattement de 50%.
2 – LE RÉGIME DU RÉEL BIC
Autre possibilité, vous pouvez opter pour une déclaration au régime réel où y être soumis si vous êtes au-dessus des seuils micro BIC.
Il permet de déduire toutes les dépenses uniquement engagées pour l’acquisition ou l’exploitation du bien immobilier tels que les frais de notaire, des intérêts d’emprunt, des travaux d’entretien, des assurances, mais aussi l’amortissement comptable du bien et des biens meubles. L’amortissement est une conception comptable consistant à imputer chaque année une fraction de la valeur d’un bien servant durablement une activité pour tenir compte de sa perte de valeur. Cette charge supplémentaire peut donc conduire à réduire considérablement vos impôts sur les revenus locatifs !
Du cotés déclaratif, il vous faudra soumettre une liasse fiscale mais aussi reporter le résultat dans votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Remarque : Le régime du réel peut être choisi volontairement, même si vos revenus meublés sont inférieurs au plafond de 70 000€. Le régime du bénéfice réel s’applique obligatoirement si vos revenus sont supérieurs à ce plafond.
Sans surprises, le régime réel implique l’intervention d’un expert-comptable afin de tenir la comptabilité, amortir correctement le bien immobilier, les meubles meublants, autrement vous vous exposez à un redressement fiscal en cas d’erreur.
Alors, quel régime choisir ? Seules des simulations personnalisées permettront de faire le meilleur choix sur un plan fiscal.
Vous avez des questions ? Votre collaborateur dédié est à votre entière disposition pour répondre à vos questions.
Cet article a été rédigé en mars 2023. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
Circulaire rédigée par Maud MESTRE – Tax Manager chez RUFF & ASSOCIÉS
