Depuis le 1er janvier 2023, la taxe sur les bureaux est également due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d’Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement.
QUI EST CONCERNÉ
La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l’une des conditions suivantes :
- Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1er janvier d’un local ou surface imposable
- Titulaire d’un droit réel sur un local imposable : usufruit: Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre, autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.
S’il s’agit d’un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n’est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.
À noter : La taxe est sue même si les locaux sont inoccupés.
QUELS SONT LES LOCAUX ET LES AIRES IMPOSABLES ?
Les 8 départements d’Île-de-France ainsi que les Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06).
Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d’immeuble.
Pour calculer les surfaces limites, il faut tenir compte des locaux de même nature situés à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.
Cette surface limite ne constitue pas une franchise : dès qu’elle est dépassée, les locaux sont taxables au premier m².
En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l’exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d’une superficie inférieure aux limites d’exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.
La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.
LOCAUX EXONÉRÉS DE TAXE
Les cas d’exonérations varient selon les départements.
- Bouches-du-Rhône, Var et Alpes-Maritimes :
- Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²
- Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
- Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
- Locaux de stockage d’une surface inférieure à 5 000 m²
- Aires de stationnement de moins de 500 m²
- Parkings commerciaux de moins de 500 m²
- Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU): Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.).
- Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d’utilité publique
- Locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et les activités de recherche
- Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d’action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d’entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d’artiste, musée, bibliothèque)
- Locaux administratifs des établissements publics d’enseignement et des établissements privés sous contrat avec l’État
- Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l’accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun
- Locaux hébergeant des serveurs informatiques
- Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives
- Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes
- Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural
- Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
A noter qu’un emplacement dépendant d’un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d’être vendus ou réparés, n’est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.
MONTANT DE LA TAXE POUR LES DEPARTEMENTS BOUCHES-DU-RHÔNE, VAR ET ALPES-MARITIMES
| Types de local | Tarifs au m² |
|---|---|
| Locaux à usage de bureaux | 0,94 € |
| Locaux commerciaux | 0,39 € |
| Locaux de stockage | 0,20 € |
| Surfaces de stationnement | 0,13 € |
DECLARATION ET PAIEMENT DE LA TAXE
Pour l’année 2023, première année d’application du dispositif, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1er juillet 2023. La déclaration doit être réalisée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation des locaux imposables.
L’administration fiscale prévoit d’envoyer courant mai au redevable un formulaire papier pré-identifié qu’il doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.).
Si le redevable ne reçoit pas de formulaire papier, il devra utiliser un formulaire accessible prochainement sur impots.gouv.fr. L’administration fiscale n’a pas encore mis à disposition l’imprimé utile pour réaliser cette nouvelle démarche.
A compter de 2024 la déclaration devra être adressée par le redevable, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars.
Si plusieurs locaux dépendent d’une même trésorerie, une déclaration unique doit être déposée, accompagnée du paiement pour l’ensemble des locaux.
Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.
TAXE SUR LES DROITS DE LA MUTATION DE LOCAUX PROFESSIONNELS
En plus des droits d’enregistrements et de la taxe de publicité foncière, une taxe additionnelle s’applique sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d’Île-de-France.
Le taux de la taxe est fixé à 0,6 % de la valeur de la mutation.
La taxe est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elle s’ajoute.
Plus d’informations sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F20668
Cet article a été rédigé en janvier 2023. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
Vous avez des questions ? L’équipe RUFF & ASSOCIÉS est à votre entière disposition pour vous répondre.
