En votre qualité de particulier employeur, certaines obligations vous incombent s’agissant de vos relations avec vos salariés. Parmi celles-ci figure l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé de vos employés. Cette dernière est susceptible d’engager votre responsabilité au titre de la faute inexcusable.
Ainsi, en votre qualité d’employeur, vous devez vous assurer de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de vos employés.
Cela impliquera notamment de donner des consignes de sécurité à vos salariés lorsque celles-ci sont nécessaires, les sensibiliser par écrit sur les risques existants dans l’exercice de leurs fonctions mais également de veiller à aménager la zone de travail du salarié lorsque celle-ci est dangereuse.
Cette obligation est susceptible d’engager votre responsabilité au titre de la faute inexcusable.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié, la faute inexcusable de l’employeur pourra être retenue lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
En cas de faute inexcusable, les conséquences financières peuvent être lourdes :
Sur le plan pénal :
L’employeur défaillant peut être condamné au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € outre une peine d’emprisonnement de 5 ans.
Sur le plan civil :
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur emporte l’obligation pour celui-ci de verser les indemnités en réparation des préjudices subis par le salarié du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette indemnisation prendra la forme :
– D’une majoration voire d’un doublement de la rente ou du capital dus au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ;
– De dommages et intérêts complémentaires en réparation de l’ensemble des préjudices complémentaires subis par le salarié (souffrance physique / moral, préjudices esthétiques et d’agrément). Vous l’aurez compris, l’obligation de sécurité et de protection de vos salariés représente un enjeu considérable. Aussi, notre cabinet reste à vos côtés afin de vous accompagner et vous conseiller dans la mise en œuvre de votre obligation.
Cet article a été rédigé en juin 2021. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
Auteur : Valérie Devroë-Roy, Manager Département Social et RH @ Ruff & Associés
