Le décret du 10 mai 2021 est venu modifier la durée et les modalités de prise du congé paternité et d’accueil du jeune enfant. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 (ou dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet 2021).
#1 Pour qui ?
Le congé paternité et d’accueil du jeune enfant concerne le père de l’enfant, s’il est salarié, mais également toute personne salariée vivant en couple (mariage, pacs, concubinage) avec la mère de l’enfant.
#2 Quelles conditions ?
Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire). Le salarié doit avertir son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci.
Ensuite, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune de ces périodes.
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
#3 Quelle durée ? Le congé de paternité comporte deux périodes :
– Une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs et faisant immédiatement suite au congé de naissance d’une durée de 3 jours ouvrables.
– Une période non obligatoire de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) qui peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacun.
Cet article a été rédigé en juin 2021. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
Auteur : Valérie Devroë-Roy, Manager Département Social et RH @ Ruff & Associés
