Le projet de loi de finances rectificative venant d’être déposé, les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont maintenant connues.
Il s’agit d’un projet de loi, qui est donc susceptible d’évoluer au cours des débats parlementaires. Cependant, comme l’avait annoncé le Gouvernement, le dispositif sera applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi. Pour ouvrir droit à l’exonération sociale et fiscale, certains critères doivent cependant être respectés.
#1 Les salariés bénéficiaires
La prime versée doit bénéficier à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement ou, à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime. Les intérimaires bénéficieront également de cette prime (l’entreprise utilisatrice informe l’entreprise de travail temporaire qui verse la prime selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice).
#2 Le montant de la prime PEPA
• Sans accord d’intéressement, la prime sera exonérée dans la limite de 1000€ par salarié. En cas de montant supérieur, la fraction excédentaire sera soumise à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.
• En présence d’un accord d’intéressement, la prime sera exonérée dans la limite de 2000€ :
– Si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA ;
– Si l’entreprise a conclu, avant la date de versement de la PEPA, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022.
• En présence d’un accord ou d’un engagement de négociation en vue de la valorisation des travailleurs de la 2ème ligne, la prime sera exonérée dans la limite de 2000€.
• Par exception, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt auraient directement accès à la limite d’exonération de 2000€.
Le plafond de rémunération :
La prime ne peut être versée qu’aux salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue n’excède pas 3 SMIC annuels appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète). L’entreprise peut éventuellement définir un plafond de rémunération inférieur afin d’exclure une partie des salariés du bénéfice de la prime.
#3 Les critères de modulation
Le montant de la PEPA 2021 peut être modulé en fonction de certains critères :
– Niveau de rémunération ;
– Classification ;
– Durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
– Durée de présence effective sur l’année écoulée (avec assimilation à une durée de présence effective de certains congés comme le congé de maternité, de paternité, le congé parental, etc.).
Ces critères peuvent être combinés.
#4 Le montant de la prime PEPA
La prime peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle reste facultative pour l’employeur. Elle ne peut se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé.
Le montant de la prime, l’éventuel plafond et les modalités de calcul sont prévues, sans qu’il n’y ait de priorité entre les deux modalités par décision unilatérale de l’employeur (et information du comité social et économique avant le versement de la prime) OU par accord d’entreprise ou de groupe (selon les modalités prévues en matière d’intéressement, signé avec un délégué syndical, un salarié mandaté, le CSE ou ratifié par les 2/3 du personnel).
Nous sommes à votre disposition afin de vous accompagner pour la rédaction de votre décision unilatérale employeur (nos honoraires sont de l’ordre de 150€ HT) ainsi que pour la mise en place de votre accord d’intéressement (sur devis selon l’accord et l’effectif de votre entreprise).
Cet article a été rédigé en juin 2021. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
Auteur : Valérie Devroë-Roy, Manager Département Social et RH@ Ruff & Associés
