Comment verser un supplément de rémunération à mes salariés sans payer de charges sociales ? Parmi les différents dispositifs existants, l’accord d’intéressement est un outil très attrayant pour les TPE / PME car il permet aux entreprises de moins de 250 salariés de bénéficier d’une exonération totale de charges sociales patronales.
Qu’est-ce qu’un accord d’intéressement ?
L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale résultant d’un accord conclu au sein de l’entreprise. Il permet d’associer les salariés aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise par le versement d’une prime lorsque les objectifs définis sont atteints.
Qui bénéficie de l’accord d’intéressement ?
L’intéressement est un dispositif collectif : tous les salariés doivent en bénéficier (possibilité de prévoir une clause d’ancienneté d’au plus 3 mois). Les dirigeants peuvent aussi en bénéficier sous certaines conditions.
Comment est calculée la prime globale d’intéressement ?
Chaque entreprise va librement fixer dans l’accord d’intéressement :
• Les critères à atteindre pour déclencher le versement de la prime globale d’intéressement : il peut s’agir par exemple de l’atteinte de résultats chiffrés (indicateurs financiers ou comptables) et/ou de performances (objectifs qualitatifs, amélioration de la productivité);
• Le mode de calcul la prime globale d’intéressement qui sera répartie entre les bénéficiaires : il peut s’agir par exemple d’une somme fixe, ou alors d’un pourcentage du résultat qui peut être plafonné. Comment est réparti l’intéressement ? L’accord d’intéressement précise le mode de répartition retenu :
• Soit en fonction des salaires ;
• Soit en fonction du temps de présence ;
• Soit uniformément entre tous les salariés concernés ;
• Soit en combinant ces trois critères.
Quels avantages pour l’employeur ?
L’accord d’intéressement est un excellent outil de management et de motivation de vos salariés. La prime d’intéressement versée est totalement exonérée de cotisations patronales et de forfait social (entreprises < 250 salariés). De plus, en 2021, les sociétés ayant mis en place un accord d’intéressement devraient avoir la possibilité de doubler le plafond de la Prime Macron et verser un montant de 2000€ (texte à paraître).
Quels avantages pour les salariés ?
Les sommes distribuées sont uniquement assujetties à la CSG CRDS et sont directement disponibles pour le salarié. Si un plan d’épargne existe dans l’entreprise, le salarié choisira entre : percevoir l’intéressement (l’intéressement sera imposable à l’impôt sur le revenu) ou le placer sur le plan d’épargne pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Comment mettre en place un accord d’intéressement ?
L’accord d’intéressement doit être conclu dans les 6 premiers mois de l’exercice. Par exemple, si votre exercice comptable clôture au 31 décembre 2021, vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour mettre en place cette action – par accord collectif avec le Comité Social Economique ou par ratification par les 2/3 du personnel. Il doit ensuite être déposé à la DIRECCTE. Le dispositif peut également être mis en place par décision unilatérale de l’employeur, dans les entreprises de moins de 11 salariés ne disposant pas de représentants du personnel et n’étant couvertes par aucun accord d’intéressement depuis au moins 5 ans.
Cet article a été rédigé en mai 2021. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
