Le décès d’un contribuable n’exonère par ce dernier, et par conséquent ses héritiers, de déclarer les revenus qu’il a perçus au cours de l’année précédant sa disparation. A défaut, l’administration fiscale est en droit de réclamer son dû. Pour se faire, elle doit toutefois respecter certaines règles.
OBLIGATION DE DÉCLARATION
Aux termes de l’article 204 du Code général des impôts, en cas de décès d’un contribuable, la déclaration de son revenu imposable doit être communiquée au service des impôts par les héritiers. A noter que le notaire chargé de la succession peut également produire cette déclaration à la demande des héritiers si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. A défaut de déclaration dans les délais impartis, l’administration fiscale a alors la possibilité de taxer d’office les revenus du contribuable décédé qui n’auraient pas été déclarés.
MISE EN DEMEURE INCONTOURNABLE
Toutefois, pour procéder valablement à cette taxation, l’administration se doit de respecter la stricte procédure prévue par le Code général des impôts. A ce titre, il lui incombe donc, au préalable, de mettre en demeure l’ensemble des héritiers (ou le mandataire s’il en a été désigné un) de s’exécuter. A défaut, la procédure de taxation sera considérée comme irrégulière. Tel est le rappel que vient récemment d’effectuer la Cour administrative d’appel de Nantes. Dans l’affaire qui lui était soumise, l’administration fiscale avait mis en demeure l’un des héritiers de produire la déclaration, omettant ainsi de s’adresser aux dix autres. Bien mal lui en a pris ! Pour les juges, nul doute que cette irrégularité devait entraîner la décharge des impositions, en droit et pénalité, mise à la charge des héritiers au titre de l’année concernée.
CHAMPS RESTREINT
Méfiance tout de même. Si l’obligation mise à la charge de l’administration fiscale de s’adresser à l’ensemble des héritiers vaut pour les demandes de dépôt de déclaration de revenu et pour les mises en demeure de produire cette déclaration, elle ne s’applique pas aux autres situations. Ainsi, le fisc peut valablement solliciter un seul des héritiers s’il entend formuler des demandes d’éclaircissements ou de justifications par exemple.
Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, affaire n° 18NT00021
Cet article a été rédigé en janvier 2020. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
