Vous avez décidé de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et votre cœur balance entre la forme juridique SARL et SAS ? Cet article a pour but de restreindre vos doutes et de vous aider à faire le meilleur choix selon vos attentes.
De manière générale, ces deux formes juridiques comportent de multiples similitudes :
- Elles relèvent de la même procédure de création
- Elles sont soumises aux mêmes règles comptables et fiscales
- Dans tous les cas la responsabilité des associés/actionnaires se limite à leurs apports
- Il n’a pas de minimum de capital, ni de minimum d’associé. Il est possible de créer une société avec un seul associé et un capital social à 1 euro.
En tant que créateur d’entreprise, il est cependant primordial de parfaitement appréhender les différences avant d’opter pour un statut juridique.
Comment se différencient-elles ?
Rédaction des statuts : Entre liberté et sécurité
L’organisation et le fonctionnement de la « SARL » sont régis principalement par la loi, tandis que ceux de la « SAS » sont définis principalement par les actionnaires (même si la loi impose certaines limites et contraintes aussi aux SAS).
La répartition du capital doit figurer obligatoirement dans les statuts d’une SARL, afin que les tiers et les associés puissent savoir qui détient le capital.
A contrario, dans une SAS, l’identité des actionnaires ne sera pas rendue publique (sauf les actionnaires présents à la constitution de la SAS).
Le choix de la direction
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants doivent être des personnes physiques associés ou non. Les statuts peuvent énoncer des conditions spéciales pour la nomination des gérants et prévoir une limitation des pouvoirs.
Le gérant qui détient moins de 50% du capital (ou non associé) peut avoir un contrat de travail sous certaines conditions, notamment une distinction claire entre ses fonctions de gérant et celles d’employé. C’est le cas notamment pour les professions qui demandent un diplôme bien précis ou un métier très technique.
Dans une « SAS », il y a plus de flexibilité car les actionnaires ont plusieurs options dans le choix de la direction. Ils peuvent mettre en place :
- soit une direction unique avec un Président
- soit une direction collégiale : un comité de direction ou encore un conseil d’administration.
Contrairement à la SARL, les dirigeants et en particulier le président peuvent être des personnes morales. Les dirigeants peuvent également avoir un contrat de travail.
Le Statut social du dirigeant
Dans une « SAS », le président et les autres dirigeants sont obligatoirement couverts par le régime général français de sécurité sociale.
Dans une « SARL », il existe un régime différent selon le statut du dirigeant (gérant majoritaire ou gérant minorité / égalitaire) :
- Le gérant majoritaire ne relève pas du régime de sécurité sociale des employés, mais de la « Sécurité sociale des indépendants ». Même en l’absence de rémunération, il existe des cotisations minimales, les contributions sont payables trimestriellement, avec des rappels de contribution pouvant avoir une incidence sur les flux de trésorerie.
- Les gérants minoritaires sont soumis au régime général de la sécurité sociale s’ils sont rémunérés. En l’absence de salaire, il n’y a aucune contribution à payer. Dans l’autre cas, ils ont le statut d’employé. Les cotisations sont donc déduites du salaire chaque mois.
Protection du conjoint dans les SARL
Le statut protecteur de « conjoint collaborateur » n’existe qu’en SARL. Il s’agit d’avoir la possibilité d’affilier les conjoints des chefs d’entreprises à la sécurité sociale des indépendants. Ce statut n’existe pas en SAS.
De plus, dans les SARL, le conjoint peut parfois revendiquer la qualité d’associé si son mari / sa femme (d’ores-et-déjà associé au sein de la société) a employé des biens communs pour réaliser des apports en capital social.
Cessions de parts sociales/actions
Dans une SAS, le principe est que les actions sont librement transférables aux actionnaires et aux tiers alors que le transfert des parts sociales d’une SARL à des tiers nécessite une procédure d’approbation par les autres associés. Cette procédure d’approbation permet de limiter l’accès à la société à des tiers.
Mais les statuts de la SAS peuvent aussi prévoir d’insérer une clause de préemption et d’agrément afin de « fermer » la société.
Dans une SARL, le transfert des parts sociales doit être enregistré par un acte soumis à une redevance d’enregistrement qui s’élève à 5% du prix de vente si la société est principalement immobilière, ou de 3% dans les autres cas (après application d’un abattement de 23000 euros).
Dans une SAS, les transferts d’actions se font par simple transfert d’un compte à un autre (il faut remplir au minimum un CERFA et un ordre de mouvement). Le CERFA doit être enregistré aux impôts à un taux proportionnel de 0,1% du prix de vente, sauf pour les sociétés à prédominance immobilière.
La distribution de dividendes
En 2018, la loi a introduit un impôt uniforme comprenant à la fois les cotisations de sécurité sociale et l’impôt sur le revenu. Le taux global d’imposition forfaitaire est de 30% (dont 12,8% de l’impôt sur le revenu et 17,2% des cotisations de sécurité sociale).
Il est également possible de choisir la taxation progressive au barème de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40% pour les associés personnes physiques.
Il existe une particularité pour le dirigeant majoritaire de la SARL d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés: si le dividende reçu dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé, la partie qui dépasse ce seuil, est pris en compte pour le calcul des cotisations dues à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Cet article a été rédigé en avril 2022. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
