En cas d’infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société, il appartient au dirigeant de celle-ci de déclarer le nom du conducteur aux autorités dans les 45 jours. A ce titre, estime la Cour de cassation, il convient d’être prudent car passé ce délai, il est trop tard !
OBLIGATION DE « DÉNONCER » LE CONDUCTEUR
Depuis le 1er janvier 2017 (date de l’entrée en vigueur de la loi sur la Justice du 21ème siècle), les dirigeants de société sont tenus d’indiquer aux autorités l’identité et les coordonnées des conducteurs qui commettent, avec un véhicule immatriculé au nom de la personne morale (véhicule de société), une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique (notamment en cas d’excès de vitesse, de non-port de la ceinture, de franchissement d’un stop ou d’un feu rouge, de téléphone au volant, etc.). Pour ce faire, ils disposent d’un délai de 45 jours à compter de la remise de l’avis de contravention pour s’exécuter, soit en renvoyant dûment rempli le formulaire joint à l’avis de contravention par courrier recommandé avec avis de réception, soit en procédant de manière dématérialisée, directement en ligne, sur le site Internet www.antai.fr.
CONTRAVENTION POUR NON-DÉSIGNATION
Lorsque le représentant légal ne désigne pas l’auteur de l’infraction, la personne morale encourt une amende forfaitaire égale à 675 €. Cette amende peut être majorée jusqu’à 3 750 € par les juges qui conservent également la possibilité de sanctionner le représentant légal d’une amende pouvant atteindre 750 €. Bien entendu, l’ensemble de ces amendes s’ajoutent à celle prévue pour l’infraction commise initialement (articles L121-2 et L121-3 du Code de la route).
GARE AU DÉLAI
Dans une affaire récente, une société dont le représentant légal s’était abstenu de dénoncer le conducteur d’un véhicule flashé pour excès de vitesse, avait toutefois adressé une requête en exonération du paiement de l’amende. A l’audience, devant le Tribunal de police, et pour tenter d’échapper à toute sanction, le dirigeant s’était alors dénoncé comme étant le responsable de l’infraction. Astucieux mais trop tard, estiment les juges… La dispense de peine est en effet rejetée et cette décision est confirmée par la Cour de cassation. L’auto-désignation à ce stade de la procédure arrivant après le délai de 45 jours accordé par la loi, l’entreprise doit réglée l’amende pour non-respect de son obligation de désignation du coupable de l’infraction.
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2019, pourvoi n° 18-85729
Cet article a été rédigé en juillet 2019. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
